Forum : Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
L'endroit idéal pour échanger bibliographies, questions diverses, conseils... en vue des concours.
compétence du TI ???
de
sand
le Jeu 15 Sep 2005 9:35
- "Membre actif"
-
- 35 messages
- Localisation: 34
-
Profession: Documentaliste, KM
Bonjour !
J'ai un petit pb de compréhension concernant la compétence du tribunal d'instance.
L'art L.321-2 ( loi du 26 janvier 2005) dispose:
"...Le tribunal d'instance connait ...jusqu'à la valeur de 10000 euros"
Tandis que l'article R 321-1dispose:
"...jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7600 euros "
Donc , quel taux de compétence faut-il retenir ????
Je n'arrive pas à comprendre l'articulation de ces deux textes ...
de
kank38
le Jeu 15 Sep 2005 10:08
- "Vétéran"
-
- 697 messages
- Localisation: 29
-
Profession: Avocat
R 321-1 a été modifé en mai 2005 me semble-t-il pour correspondre aunouveau taux de compétence TI.
Voir texte en vigueur sur LEGIFRANCE.
de
Aleks
le Jeu 15 Sep 2005 22:10
- "Membre actif"
-
- 111 messages
- Localisation: 25
-
Profession: Juriste
de memoire :
en premier et dernier ressort jusqu'a 4.000 €
à charge d'appel jusqu'a 10.000 €
de
Tenshintai
le Sam 01 Oct 2005 19:16
- "Vétéran"
-
- 585 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
L'explication est toute simple : nos amis les députés ont d'abord modifiés le NCPC par la loi de janvier, et ce n'est qu'avec le décret du 13 mai 2005 qu'ils ont modifié le code de l'organisation judiciaire.
Entre temps, il subsistait donc des incohérences entre les deux (ex: compétence en matière d'action possessoires => compétences TI et TGI simultanément !)
de
kank38
le Lun 03 Oct 2005 9:14
- "Vétéran"
-
- 697 messages
- Localisation: 29
-
Profession: Avocat
Aleks a écrit :de memoire :
en premier et dernier ressort jusqu'a 4.000 €
à charge d'appel jusqu'a 10.000 €
petite erreur: 4500 Euros au lieu de 4000.
de
Tenshintai
le Lun 03 Oct 2005 13:50
- "Vétéran"
-
- 585 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
Non, non c'est bien 4000€
Dernière édition par
Tenshintai le Lun 03 Oct 2005 13:56, édité 1 fois.
de
kank38
le Lun 03 Oct 2005 13:54
- "Vétéran"
-
- 697 messages
- Localisation: 29
-
Profession: Avocat
Pardon...
de
floflo
le Lun 03 Oct 2005 17:14
- "Membre actif"
-
- 20 messages
- Localisation: 54
-
Profession: Documentaliste, KM
Pour info, autant pour ceux qui passent procédure civile que droit du travail, la compétence du CPH en dernier ressort passe à 4000 euros pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2005 (article D517-1 du Code du travail, Décret du 20 septembre 2005 n° 2005-1190 ) , ça peut toujours servir ...
de
Tenshintai
le Mar 04 Oct 2005 8:41
- "Vétéran"
-
- 585 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
Surtout pour le droit du travail !
Pour la procédure civile, le CPH n'est pas au programme => ouf ça de moins à réviser !
de
floflo
le Mar 04 Oct 2005 8:47
- "Membre actif"
-
- 20 messages
- Localisation: 54
-
Profession: Documentaliste, KM
Ben moi je le révise qd meme, pour moi la procédure civile ça touche à tous les tribunaux, et la procédure devant chaque tribunaux c pas bien long à apprendre (on est plus à ça près), mais de tte façon vu que le NCPC contient ttes les règles...
Au total il y a 6 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 6 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28