LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !

J'ai un petit pb de compréhension concernant la compétence du tribunal d'instance.

L'art L.321-2 ( loi du 26 janvier 2005) dispose:
"...Le tribunal d'instance connait ...jusqu'à la valeur de 10000 euros"

Tandis que l'article R 321-1dispose:
"...jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7600 euros "

Donc , quel taux de compétence faut-il retenir ????
Je n'arrive pas à comprendre l'articulation de ces deux textes ...

R 321-1 a été modifé en mai 2005 me semble-t-il pour correspondre aunouveau taux de compétence TI.
Voir texte en vigueur sur LEGIFRANCE.

de memoire :
en premier et dernier ressort jusqu'a 4.000 €
à charge d'appel jusqu'a 10.000 €

L'explication est toute simple : nos amis les députés ont d'abord modifiés le NCPC par la loi de janvier, et ce n'est qu'avec le décret du 13 mai 2005 qu'ils ont modifié le code de l'organisation judiciaire.
Entre temps, il subsistait donc des incohérences entre les deux (ex: compétence en matière d'action possessoires => compétences TI et TGI simultanément !)

Aleks a écrit :de memoire :
en premier et dernier ressort jusqu'a 4.000 €
à charge d'appel jusqu'a 10.000 €

petite erreur: 4500 Euros au lieu de 4000.

Non, non c'est bien 4000€

Pardon...

Pour info, autant pour ceux qui passent procédure civile que droit du travail, la compétence du CPH en dernier ressort passe à 4000 euros pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2005 (article D517-1 du Code du travail, Décret du 20 septembre 2005 n° 2005-1190 ) , ça peut toujours servir ...

Surtout pour le droit du travail !
Pour la procédure civile, le CPH n'est pas au programme => ouf ça de moins à réviser !

Ben moi je le révise qd meme, pour moi la procédure civile ça touche à tous les tribunaux, et la procédure devant chaque tribunaux c pas bien long à apprendre (on est plus à ça près), mais de tte façon vu que le NCPC contient ttes les règles...