LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Pourriez-vous m'indiquer les sujets posés cette année à l'examen d'entrée au CRFPA dans les matières suivantes :
- droit administratif
- procédure administrative
- droit public des activités économiques.
Merci par avance.
A +

Les sujets de droit public à LYON cette année

Procédure administrative contentieuse : commentaire de l'arrêt CEDH-2005-"Loyen c/France" qui reprend la motivation de l'arrêt "Kress" càd mise en cause de l'impartialité de la juridiction administrative dans son ensemble, et du Commissaire du Gouvernement en particulier

Droit administratif : cas pratique comportant une question relative à un contrat, et une autre afférente à un mesure de police (interdiction d'implantation d'antennes relais sur le territoire communal) NB-il serait fastidieux de reproduire le cas pratique dans son ensemble

DPAE : le sujet concernait également une mesure de police, mais ne l'ayant pas traité, je ne peux en dire plus

Pour le pre capa de Montpellier :

contentieux administratif : commentaire d'arrêt CE 16 juin 2004 n°265915. (compétence du juge ; voies de recours ; appréciation de la connexité...)

DPE : commentaire d'arrêt CE 30 juin 2004 Département de la Vendée (activité d'une régie, activité non soumise au droit de la concurrence, principe liberté du commerce et de l'industrie, principe d'égalité...)

J'observe que malgré la réforme le commentaire d'arrêt demeure majoritaire dans les IEJ.

Pour Lyon, ld sujet de DPAE, comme celui de droit administratif, était un cas pratique. Pour être plus précise que dans mon précédant messagd, il s'agissait d'apprécier la légalité d'une mesure de police, et les exigences d'une telle mesure au regard du respect dû à la LCI.
Je suis surprise que certains étudiants aient eu un commentaire d'arrêt en DPAE, vu qu'il s'agit en principe de la matière intitulée "épreuve de caractère pratique". A l'IEJ de Lyon, ils ne nous ont fait bosser que le cas pratique pour cet écrit. Selon l'IEJ de Lyon, seuls le droit des obligations et l'épreuve de procédure pouvaient être "autre chose" qu'un cas pratique. Concernant l'ensemble des épreuves de procédure (administrative, pénale, civile) , Lyon a choisi le commentaire d'arrêt (ppe d'©galité???), et je pense que ça valait mieux pour les étudiants : le sujet de droit des obligati/ns, "le pouvoir modérateur du jtge en droit des obligations", était non seulement déconcertant mais également fastidieux. Personnellement, j'ai passé plus de la moitié de mon temps sur cette dissertation, et faire un cas pratique derrière aurait été ... difficile !