Crise des banlieues et Libertés publiques
Posté: Mar 08 Nov 2005 15:40Bonjour à tous,
Comme il l'est annoncé dans tous les journaux (presse écrite, radio et télévisuelle), le Gouvernement vient de mettre en oeuvre l'état d'urgence. Sans discuter de l'opportunité d'une telle décision, il faut noter qu'elle est d'une portée CONSIDERABLE dans la perspective du Grand Oral.
En effet, la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence, modifié par l'ordonnance du 15 avril 1960, constitue le premier régime législatif de limitation des libertés publiques en temps de crise. Ce régime a donné lieu à une décision fondamentale du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 1985 (Etat d'urgence en Nouvelle Calédonie).
Dans le cadre des révisions pour le Grand Oral, cette actualité brûlante peut être le moyen pour le jury de donner un sujet portant exclusivement sur cette question ou d'interroger le candidat dans le cadre des petites questions.
C'est pourquoi, je pense qu'il nous faut nous ateler à la révision de l'ensemble des régimes de limitation des libertés publiques en temps de crise :
- articles 16 (circonstances exceptionnelles) et 36 (état de siège) de la Constitution
- loi de 1955 (état d'urgence), lois de circonstances avec notamment la loi de 1938, l'ordonnance de 1959, les lois Sarkozy relatives au terrorisme, le Plan Vigipirate
- régimes jurisprudentiels (théorie jurisprudentielle de l'urgence : arrêt du 11 octobre 1991, Min. de l'Int. c/ Abdelmoumen Diouri et arrêt TC 1902 Sté Immo. de St-Just ; théorie des circonstances exceptionnelles : arrêt Heyriès, arrêt Dames Dol et Laurent)
- régimes internationaux et conventionnels :
- Conventions (4) de Genève de 1949 (avec 2 protocoles de 1977) relatifs aux sorts des personnes (et donc des libertés) en temps de guerre
- CESDH (art. 15), Pacte international de 1966 (art. 4), Conv. américaine relative aux droits de l'Homme (art. 27) qui prévoient tous une clause dérogatoire similaire en cas de guerre, de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la Nation. Il faut noter que ces trois conventions prévoient toutes un "noyau dur" de Libertés auxquelles tout Etat ne peut porter atteinte (essentiellement droit à la vie, intégrité de la personne...).
Enfin, en élargissant un peu le sujet de ce message, il faut noter une évolution fondamentale récente en matière de peine de mort. En effet, la CESDH (Protocole n°6 de 1983) permettait un dérogation à l'abolition de la peine de mort en cas de guerre ou de danger imminent de guerre.
Cependant, le Protocole n° 13 signé à Vilnius le 3 mai 2002 entend abolir définitivement la peine de mort, ceci même en cas de guerre.
Voilà pour ce long message... En espérant qu'il fournira un éclairage utile à certains. N'hésitez pas à si vous souhaitez de plus amples infos...
Bon courage à tous dans les révisions!
Comme il l'est annoncé dans tous les journaux (presse écrite, radio et télévisuelle), le Gouvernement vient de mettre en oeuvre l'état d'urgence. Sans discuter de l'opportunité d'une telle décision, il faut noter qu'elle est d'une portée CONSIDERABLE dans la perspective du Grand Oral.
En effet, la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence, modifié par l'ordonnance du 15 avril 1960, constitue le premier régime législatif de limitation des libertés publiques en temps de crise. Ce régime a donné lieu à une décision fondamentale du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 1985 (Etat d'urgence en Nouvelle Calédonie).
Dans le cadre des révisions pour le Grand Oral, cette actualité brûlante peut être le moyen pour le jury de donner un sujet portant exclusivement sur cette question ou d'interroger le candidat dans le cadre des petites questions.
C'est pourquoi, je pense qu'il nous faut nous ateler à la révision de l'ensemble des régimes de limitation des libertés publiques en temps de crise :
- articles 16 (circonstances exceptionnelles) et 36 (état de siège) de la Constitution
- loi de 1955 (état d'urgence), lois de circonstances avec notamment la loi de 1938, l'ordonnance de 1959, les lois Sarkozy relatives au terrorisme, le Plan Vigipirate
- régimes jurisprudentiels (théorie jurisprudentielle de l'urgence : arrêt du 11 octobre 1991, Min. de l'Int. c/ Abdelmoumen Diouri et arrêt TC 1902 Sté Immo. de St-Just ; théorie des circonstances exceptionnelles : arrêt Heyriès, arrêt Dames Dol et Laurent)
- régimes internationaux et conventionnels :
- Conventions (4) de Genève de 1949 (avec 2 protocoles de 1977) relatifs aux sorts des personnes (et donc des libertés) en temps de guerre
- CESDH (art. 15), Pacte international de 1966 (art. 4), Conv. américaine relative aux droits de l'Homme (art. 27) qui prévoient tous une clause dérogatoire similaire en cas de guerre, de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la Nation. Il faut noter que ces trois conventions prévoient toutes un "noyau dur" de Libertés auxquelles tout Etat ne peut porter atteinte (essentiellement droit à la vie, intégrité de la personne...).
Enfin, en élargissant un peu le sujet de ce message, il faut noter une évolution fondamentale récente en matière de peine de mort. En effet, la CESDH (Protocole n°6 de 1983) permettait un dérogation à l'abolition de la peine de mort en cas de guerre ou de danger imminent de guerre.
Cependant, le Protocole n° 13 signé à Vilnius le 3 mai 2002 entend abolir définitivement la peine de mort, ceci même en cas de guerre.
Voilà pour ce long message... En espérant qu'il fournira un éclairage utile à certains. N'hésitez pas à si vous souhaitez de plus amples infos...
Bon courage à tous dans les révisions!
car je ne l'avais pas vu, si le Conseil d'Etat est compétent pour contrôler la régularité du décret relatif à l'instauration de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel est compétent pour vérifier la constitutionnalité de la loi.