LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Pour l'optique du Grand Oral (eh oui encore lui!).....

Que pensez vous du projet de Sarkozy devoile hier a l'assemblee nationale relatif a l'expulsion des etrangers en situation irreguliere, mais aussi reguliere, qui ont ete condamnes pour des faits concernant les actuelles emeutes ??????

"Notre" ministre ne va t il pas se heurter à la jurisprudence relative aux droits fondamentaux (vie privee et familiale,......) ?????????

Perso, je pense que ces mesures seront sans effets si les protagonistes les contestent en justice !

Qu'en pensez vous ?

J'en pense qu'il existe un code des étrangers et qu'il peut être bon de le lire et de l'imprimer pour aller au grand oral

ca ne nous empeche pas d'en discuter ?!

Même si l'ordonnance de 45 a été codifiée, même si la double peine existe et est légale, je pense également que c'est sujet à discussion du point de vue des droits et libertés fondamentaux.

Dès lors, si selon moi aucun recours fondé sur les droits fondamentaux n'a de chance de prospérer contre ce type de mesures, la perspective grand oral du CRFPA laisse quant à elle une large place au débat ... cet exam n'est nullement un exposé technique des connaissances de l'étudiant en droit positif.

Tout d'abord, la double peine est-elle compatible avec le principe la règle non bis in idem ? Ensuite, est-elle conforme au principe d'égalité ?

Les droits et libertés fondamentaux, voilà une matière des plus intéressantes ... quelle est la portée d'un droit fondamental ou d'une liberté fondamentale si elle est vidée de sa susbtance en droit positif ?

C'est l'objectif même de l'exercice du grand oral du CRFPA de discuter de la portée de ces droits ... quel est l'obstacle ici au respect de l'égalité de traitement ? La sécurité ? Parce que dans cette hypothèse, les étrangers seraient intrinsèquement dangereux ...

On le sait, droit et morale sont loin d'être antagonistes, alors je trouve la question de Orhon Harry intéressante.

Quid enfin de la représentation politique ? De la crédibilité d'un homme politique qui dit tout et son contraire (souvenir, souvenir : je veux supprimer la double peine disait-il ...) NB- il s'agit ici dune remarque plus citoyenne que juridique ...

De la modération et du calme voyons... tout le monde ne sait pas forcément que ce code existe... mon intervention ne tendait dès lors pas à empêcher le débat mais à le préciser...

Le_Recteur a écrit :De la modération et du calme voyons... tout le monde ne sait pas forcément que ce code existe... mon intervention ne tendait dès lors pas à empêcher le débat mais à le préciser...

Il n'y avait aucune animosite ou critique dans mon propos, c'etait juste pour preciser que le debat continuait.

Desole que vous l'ayez pris autrement.

Je suis d'accord avec Le publiciste concernant ses remarques sur la double peine qui a peu de chances de prosperer devant nos juridictions.

En revanche, je pensais à d'autres arguments qui sont reconnus et efficaces devant nos tribunaux :

- art 8 CEDH respect vie privée et familiale
- le fait d'avoir une relation particuliere avec la France
- les consequences d'exceptionnelles gravité notemment en cas de poursuite d'etudes, de conséquences economiques, ou bien en raison de l'etat de santé de ses proches.

Par conséquent, un individu faisant l'objet d'une expulsion dans les circonstances et conditions de la proposition de N.Sarkosy, serait-il en definitive expulsé, alors qu'il pourrait arguer de ces regles conventionnelles ou jurisprudentielles ?

Je pense su'il faut aussi rappeler que l'expulsion n'a lieu qu'en cas de menace grave à l'ordre public. Dans le cas présnent, ça peut être discutable. De plus cette mesure ne concerne que les étrangers, donc une minorité des méeutiers (qui sont français...), ça peut être intéressant de le signaler.

Tout à fait d'accord ...

Non seulement le droit applicable aux étrangers est sensiblement contraire aux droits fondamentaux, mais, de surcroît, un ministre d'Etat se permet de tomber dans les poncifs du populisme ...

Je tiens à signaler que ce débat est passionnant. Par voie de conséquence, la force de ces propos n'est en rien agressive mais traduit une révolte ...

Pour donner du poids à ceux-ci, j'invite donc à la lecture de l'ouvrage de Denis SALAS, magistrat, intitulé "La voloné de punir - essai sur le populisme pénal". Ainsi, l'analyse de l'actualité permet de donner une concrétisation à l'argumentation de cet auteur.

Cordialement

Pour rebondir sur ce qui a été déjà dit, je pense que (malheureusement! ), les tensions actuelles risquent d'être une source de nombreux sujets de Grand O ou de petites questions.

Quant aux notions de "double peine" et d'explusion, je pense qu'il faut être plus précis, ce qu'appréciera le jury.

La double peine recouvre deux hypothèse :

- l'hypothèse où le juge pénal prononce une peine principale (amende, peine privative de liberté) et prononce une peine complémentaire d'interdiction de séjour du territoire temporaire ou définitive. Cette peine complémentaire ne concerne que les étrangers, certains étant protégés (article 131-30-2 du Code pénal), sauf cas de terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation...

- l'hypothèse où le juge pénal ne prononce qu'une peine principale et laisse la question de l'éloignement du territoire de l'étranger à l'appréciation des autorités étatiques (Ministre de l'intérieur ou Préfet). C'est précisément l'hypothèse soulevée par N. Sarkozy. Ainsi, ces deux autorités peuvent prendre un arrêté d'expulsion si le trouble causé par l'infraction commise par l'étranger est tel que sa présence constitue une "menace pour l'ordre public" ou qu'il existe une "nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique". Tout comme pour l'hypothèse précédente, il existe des catégories d'étrangers protégés.

L'intérêt de cette distinction porte notamment sur les voies de recours : appel, cassation de l'ordre judiciaire pour la première hypothèse, contentieux administratif pour la seconde.

Enfin, il faut noter que la question de la double peine ne se pose que pour les étrangers en situation régulière sur le territoire nationale puisque l'irrégularité de la présence sur le sol français rend plus admissible la reconduite à la frontière de l'étranger.