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Qu'entend on par "demandes d'actes et voies de recours&

MessagePosté: Jeu 30 Mar 2006 20:55
de mika
Bonjour,

Je suis étudiante en master II de droit, dans le cadre duquel j'ai dix séminaires.
Je demande votre aide car j'ai besoin d'éclaircissement au niveau d'un sujet d'exposé.
Dans le cadre du sémainaire "l'instruction en droit privé", le sujet suivant m'a été donné: "les demandes d'acte et les voies de recours". Thème sur lequel je dois rédiger une dizaine de pages.
J'ai un gros problèmes de délimitation du sujet. Que souhaite t'elle exactement?Où trouver les différentes info?
J'ai quelques idées mais de là à en écrire une dizaine de pages...

Toute aide est la bienvenue,

Merci,

MessagePosté: Mer 05 Avr 2006 9:38
de STH
Quels sont les actes qui peuvent être demandés au juge d'instruction ? Par qui (mis en examen, partie civile, ministère public, conseils ?) ? pourquoi ? comment ?
Conséquences : en cas d'acceptation, quelle procédure ? comment les actes sont-ils portés à la connaissance des parties, classés au dossier... si refus, quelles sont voies de recours et procédure ?
L'art 81 du CPP devrait te donner quelques pistes