LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Si vous êtes soit juriste étranger soit juriste en exercice à l'étranger soit un juriste particulièrement doué pour les recherche de législation étrangères , je suis a la recherche des textes suivants concernant les baux commerciaux sans pouvoir les trouver, si vous pouviez m'aider:

les articles 253 à 274g du code des obligations suisse
articles 7: 290 et suivant du code civil néerlandais
loi du 24 novembre 1994 en espagne
loi n°392 du 27 juillet 1978 en italie
et éventuellement, ce srai trop beau!!! des sources en allemagne, je sais qu'il n'y a pas de textes précis, mais surement une jurisprudence constante

je dois pas être très douée, en tout état de cause, je n'ai pas réussie a trouver sur internet, et je suis revenue bredouille de la bibliothèque nationale de france, heeeeelp
merci d'avance

vous avez cherchez sur
http://www.cci.fr ?

Bonjour virgi,
Pour le code des obligations suisse, ici :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/index2.html

Pour les autres, bon courage !

Je suggere de commencer par la (site en anglais)

http://www.llrx.com/comparative_and_foreign_law.html

En cherchant sur google

legge "n° 392" "27 Luglio 1978"

on trouve p.ex. ce lien

http://www.sicet.it/normativa/leggi/leg ... 392-78.htm

Pour les Pays Bas l'art 290 ss du Burgerlijk Wetboek se trouve ici

http://www.wetboek-online.nl/wet/BW7/290.html

Par contre les indications pour droit espagnol ne sont pas sans équivoque . Il me semble que cette loi fera l'affaire

Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos

On la trouve sous ce lien

http://www.juridicas.com/base_datos/Pri ... -1994.html

Pour le droit allemand des baux commerciaux ( enfin une langue que je parle ) on trouve un exposé en langue française et en format PDF sous ce lien

http://www.ccfa-saa.com/appui/appui_pra ... e/2ggv.pdf

intitulé LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONELS EN ALLEMAGNE

qui n'est malheureusement à jour que pour le 1 avril 1999 ( un poisson ? ) , mais peut-être toujours utilisable pour illustrer que le concept du fond de commerce est inconnu en droit allemand .

Le droit de bail et le code civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch - BGB ) ont été reformés depuis et les normes du AGBG (" loi allemande sur les conditions générales d'affaires " ) sont maintenant intégrés dans la partie générale du BGB .

Dire par contre , qu'il n'y a pas de textes précis dans cette matière en Allemagne , me semble osé . Les articles du BGB s'appliquent .

Il faudrait connaître la question traité plus précisément pour donner des informations sur la jurisprudence actuelle .

merci beaucoup pour vos réponses, je vais de ce pas étudier attentivement l'ensemble de vos liens

ça avance !

Encore une ressource a prendre en compte :
http://www.nyulawglobal.org/globalex/index.html

merci bob, je vais regarder