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Sujet : La Convention Judiciaire d'Intérêt Public
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public
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Bonjour,
Je voudrais savoir si la Convention Judiciaire d'Intérêt Public peut s'appliquer aux cas de corruption entre sociétés privées ? Ou concerne t-elle nécessairement les atteintes au devoir de probité (donc incluant nécessairement une personne de droit public) ?
Je voudrais savoir si la Convention Judiciaire d'Intérêt Public peut s'appliquer aux cas de corruption entre sociétés privées ? Ou concerne t-elle nécessairement les atteintes au devoir de probité (donc incluant nécessairement une personne de droit public) ?
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