La Convention Judiciaire d'Intérêt Public
Posté: Lun 18 Déc 2023 17:43Bonjour,
Je voudrais savoir si la Convention Judiciaire d'Intérêt Public peut s'appliquer aux cas de corruption entre sociétés privées ? Ou concerne t-elle nécessairement les atteintes au devoir de probité (donc incluant nécessairement une personne de droit public) ?
Je voudrais savoir si la Convention Judiciaire d'Intérêt Public peut s'appliquer aux cas de corruption entre sociétés privées ? Ou concerne t-elle nécessairement les atteintes au devoir de probité (donc incluant nécessairement une personne de droit public) ?