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Sujet : Aide avec un exercise juridique

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Aide avec un exercise juridique

de apprendre_le_droit   le Mar 06 Juil 2021 9:23

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Bonjour,
Je suis fille au pair à Paris et je souhaite préparer mon vocabulaire, le savoir réfléchir pour la fac de droit. J'ai appris qu'il existe un exercice à faire comme le commentaire d'un texte, d'article, d'arrêt, etc. Est-ce que vous pouvez m'aider à rendre le commentaire que j'avait préparé pour qu'il soit noté au moins à 11/20?
Je vous remercie par avance.

A L'IMPOSSIBLE, NUL N'EST TENU
________________________________________
Ce principe du droit canonique (un ensemble de règles pris par l'autorité dirigeante de l'Église) signifie que personne n’est peut avoir l’obligation de réaliser un acte si celui-ci n’est pas réalisable.
La question qui se pose dans quelles mesures la condition peut être considérée comme impossible ?

Au moins deux conditions existent :
- réputer non écrite la condition impossible;
- ou annuler le contrat.

I. Regardons dans un premier temps, comment réputer une condition non écrite.

L’article 900 du Code Civil précise que les conditions impossibles sont celles qui sont contraires aux lois, et donc seront réputées non écrite, i.e. abusives.

En l'espèce, certains propriétaires indiquent dans le bail d’une location meublée qu’un délai de préavis de deux mois est à respecter par les locataires en cas de résiliation anticipée du bail.

Cependant, un locataire dispose d’un délai de préavis d’un mois quelles que soient les circonstances (l'article 25-8 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989).

Ainsi, la section du bail relative au préavis de deux mois est une clause réputée non écrite.

II. Dans un deuxième temps, regardons comment ce principe du droit peut être argumenter pour annuler le contrat.

Dans une affaire, une pharmacienne a été licenciée pour motif économique. La salariée estime que son licenciement doit être annulé pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, et saisit le juge.

L'employeur se défend au motif que postérieurement au licenciement de la salariée, il avait été établi qu'aucun reclassement n'était possible.

Les juges constatent que la question du reclassement de la salariée n'avait même pas été envisagée par l'employeur, préalablement au licenciement pour motif économique.
En conséquence, les juges considèrent que le licenciement de la salariée doit être annulé, et rejettent l'argumentation de l'employeur quant à l'impossibilité du reclassement.

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