LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
On me propose un poste de "Contracts specialist" dans une multinationale en Suisse.

Pour la passerelle Juriste avocat D91et afin d'ajouter ce job dans les 8 années d'experience requises, ne faudrait il pas que je demande à être engagée comme Juriste ou Lawyer au lieu de Contracts Specialist ? Cela peut il poser problème ?

Enfin, est ce que ce job sera pris en compte du fait qu'il est effectué en suisse et non en france ?

Merci d'avance !

Bonjour,
Il a été jugé que pour l'application de ces dispositions légales, l'activité du juriste d'entreprise doit avoir été exercée en France (Civ. 1ère, 3 mars 1993 : JCP 1993.IV.1139). Donc, c'est plutôt mal parti, si je peux m'exprimer ainsi.
En outre, pour être tout à fait complet, supposons maintenant que votre lieu de travail soit en France comme "spécialiste contrats" (contract specialist), vous aurez plus de difficultés à établir que votre activité était celle d'un juriste d'entreprise au sens du décret.
Par exemple, certaines entreprises utilisent les termes "spécialiste contrat " pour des personnels techniques spécialistes de projet, notamment des ingénieurs ou des techniciens.

Cordialement.