LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

1°


2°

3°

4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

ritié a écrit :bonjour,
je suis fonctionnaire territorial de catégorie A et je souhaite savoir si certains d'entre vous pourraient m'éclairer sur l'interprètation des barreaux concernant la condition ''d'exercice d'activités juridiques durant 8 ans'' dans l'administration contenue dans le décret 91.1197 du 27/11/91 modifié ;
plus précisémment, s'agit-il de services accomplis oblgatoirement à la tête ou dans un service juridique ou peut-il s'agir également de fonctions exigeant une connaissance approfondie du droit dans un domaine particulier incluant par exemple la gestion des contentieux devant les juridictions administratives ?
merci de vos lumières :

jim a écrit :bonjour,

peuvent être inscrits directement au tableau sans passer la formation CRFP et sans capa les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique pro au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. La Cour de cassation est stricte :

l'activité juridique doit avoir été exclusive Cass. 1ere civ. 14/11/95, bull civ. I, n°409 et 410,

qu'elle se soit exercée au sein d'un service spécialisé de l'entreprise,

attention la Cour de cassation a refusé d'assimiler au juriste d'entreprise le fonctionnaire affecté au service juridique d'une collectivité locale ! 1ere civ. 30/03/94, bull civ. I, n°121 !

sinon ok pour les fonctionnaires A ou assimilés ayant exercé des activités jur. pendant 8 ans dans une organisation ou un SP ou une organi. intern.

Jim

michel a écrit :Bonjour,
Voyez si vous pouvez correspondre aux conditions de la passerelle de l'article 98 - 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
"Fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale."

Cordialement.

DorianGray a écrit :...
A ce jour l'inéquité résultant de l'interprétation restrictive des dispositions de l'article 98 du décret de 1991 a fait l'objet d'une proposition de réforme du Médiateur de la République (sur les 21 propositions de réforme formulées par cette Institution en 2004) relayée par deux questions parlementaires de mai 2005 (une à l'Assemblée Nationale, une au Sénat).
...

BDL a écrit :Concernant la condition de taille du service juridique, je confirme que cette condition n'est plus reprise par le texte du Décret de 91. Par ailleurs, un arrêt de la cour de cassation en date du 26.01.99 (Mme Hessin), qui fait jurisprudence, a affirmé ce principe en confirmant l'arrêt de la cour d'appel de rennes qui avait décidé qu'un seul juriste pouvait à lui seul constituer le service juridique de son entreprise.