LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.

Pourriez-vous, s'il vous plait, m'éclairer sur un point?

Le Décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat précise que "Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au C.R.F.P.A., les candidats doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen".

Le nombre maximal de trois fois s'applique quelque soit le centre choisi ou pour chaque centre, étant donné qu'il n'y a pas, comme pour la magistrature, une seule école et que le texte parle du Centre au singulier.

D'avance, merci.

Bonjour,

A mon avis, c'est quelque soit le centre choisi ! Ce serait tellement facile sinon ... et puis, 3 x le nombre de centres, c'est quand même beaucoup !

Un peu de bon sens est souvent mieux qu'un excès de zèle juridique !

Le texte ne parle pas de Centre au singulier mais d'examen d'accès au CRFPA, en son alinéa 1er, et d'examen, en son alinéa 2. Jamais vous ne verrez dans les lois, décrets et arrêtés relatifs à la profession les termes "les CRFPA" ou "les Centres" : de la même façon, on ne dit pas les TGI dans le Code de procédure civile ou les juges d'instruction dans le Code de procédure pénale mais le TGI et le juge d'instruction.

La réponse est claire : "nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen", point ! Il est dit "cet examen" : peu importe lequel, peu importe l'IEJ organisateur ou le Centre normalement concerné.

D'ailleurs et enfin, l'examen est organisé par les IEJ, càd les universités, non par les Centres : on ne passe jamais l'examen d'accès à tel Centre mais l'examen d'accès au CRFPA, càd à tous les CRFPA de sorte qu'on peut fort bien passer l'examen à Bordeaux, à l'IEJ de Bordeaux et s'inscrire au CRFPA de Rennes, Lille ou Paris, du moins en théorie car les pratiques bureaucratiques des CRFPA sont parfois des obstacles au caractère pourtant national de l'examen.

En revanche, une question me semble pertinente : il est demandé au candidat lors de son inscription à l'examen combien de fois il l'a passé et lors de son inscription au Centre combien de fois il a passé l'examen du CAPA car pour ce dernier, le nombre de présentations est limité à 2. Le candidat répond par une déclaration sur l'honneur. Qui centralise ces informations, si tant est qu'elles soient centralisées, et vérifie, le cas échéant, l'exactitude des informations données par les candidats ?

Kleinaster a écrit :Un peu de bon sens est souvent mieux qu'un excès de zèle juridique !

En revanche, une question me semble pertinente : il est demandé au candidat lors de son inscription à l'examen combien de fois il l'a passé et lors de son inscription au Centre combien de fois il a passé l'examen du CAPA car pour ce dernier, le nombre de présentations est limité à 2. Le candidat répond par une déclaration sur l'honneur. Qui centralise ces informations, si tant est qu'elles soient centralisées, et vérifie, le cas échéant, l'exactitude des informations données par les candidats ?

Et quid de la vérification a posteriori et de la découverte de la supercherie avec les principes d'honneur, moralité....