LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

l'art 98 - 4 du décret 91 - 1197 du 27 novembre 1991 indique "activités juridiques" pour les fonctionnaires de catégorie A souhaitant devenir avocat.
Un comptable public exercice t'il à vos yeux des activités juridiques (recouvrement de créances......); si oui, y a t'il 1 jurisprudence?

merci

bonjour, alors, vous en êtes où

Bonjour

le conseil de l'ordre me demande des attestations détaillant plus mes activités.
Ce sont des activités d'une part de "comptable public" au même titre qu'un inspecteur du Trésor et d'autre part d'activité de "directeur des marchés public"

Où puis je trouver des extraits de jurisprudence à propos de l'application de l'article 98 - 4° du décret n° 91 - 1197 du 27 novembre 1991?

URGENT

Avez vous essayé sur legifrance

Bonjour,
Dans le Code de procédure civile, il y a la jurisprudence sous cet article du décret.

je remercie ceux qui prennent le temps de répondre
Mais j'aimerais connaître la jurisprudence applicable aux inspecteurs du trésor voulant devenir avocat or je trouve celle concernant les impôts
merci d'avance

Vous savez, il n'en existe peut être pas et vous allez, peut être, faire oeuvre créatrice

Enfin, je ne vous le souhaite pas car cela signifierait que cela s'est mal passé pour vous

La réponse à votre question suggère que votre fonction en tant que comptable public soit appréhendée.

Celle-ci résulte notamment de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Très synthétiquement, cet article précise que les comptables publics sont chargés de:
- De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes....
-Du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs.....
- De la garde et de la conservation des fonds..
Alors faut-il voir aux travers de telles attributions, l'exercice des actes juridiques prévus par l'article 98?
A mon sens, cela reste discutable!!!
Rappelons que de telles fonctions ne sont nullement assimilables à celles assumées par le service d'assiette qui comportent le contentieux de l'imposition.

Ecrivez à ce confrère, membre du conseil de l'ordre, chagé des questions relatives à l'accès à la profession.

http://www.avocatparis.org/conseil/MCO/ ... e=XDELCROS

Autrement pour vos recherches de jurisprudence, avez vous regardé les réponses dans le DAMIEN ADER ?