LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je suis désespérée...

j'ai trouvé par le biais d'une agence immobilière le local de rêve pour mon installation, bien situé, loyer abordable...

la veille de la signature du bail professionnel, l'agence m'a appelé pour m'informer qu'il fallait absolument l'accord de la mairie pour le changement de bail.

l'agence met plus de trois semaines avant d'adresser le dossier à la mairie.

le comble c'est que l'agence n'a pas adressé le bon formulaire à la mairie.

il semble d'après mes recherches que l'autorisation de la mairie est nécessaire dès lors que le cabinet se trouve à l'étage et que cela donnera lieu à réception de clientèle.

l'agence ne souhaite pas nous aider dans le cadre de cette autorisation et souhaite louer l'appartement à une autre personne dans le cadre d'un bail classique.

Avez vous déjà été confronté à cette difficulté lors de la signature de votre bail professionnel?

Si tel a été le cas je vous remercie de me faire partager vos expériences afin de m'aider à faire face à cette agence immo incompétente...

Merci par avance de votre précieuse aide

Bonjour,
Je me suis trouvée dans cette situation.
Le Changement de destination commerciale d'un local est tout simplement donné par le propriétaire de ce local.
Il fait alors l'objet d'un nouveau bail.
Par ailleurs, si le cabinet se trouve à l'étage et qu'il donne bien évidemment lieu à réception de clientèle, ce point relève du règlement de copropriété.
Ce dit règlement doit indiquer si une destination commerciale donnant lieu à réception de clientèle est autorisé dans la copro.
Si ce point n'est pas autorisé vous devrez obtenir l'autorisation des copropriétaires par le bais d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
La Mairie n'a rien à voir dans toutes ces investigations.
Vous pouvez parfaitement contacter le propriétaire pour obtenir son autorisation.
Cependant sil le règlement de copro n'autorise pas de destination commerciale, l'AGE est à mettre en place par le Syndic.
Bon courage..
Cordialement.

Bonsoir,

merci de votre réponse.

dans l'immeuble dans lequel je souhaite exercer il n'y a pas de copropriété. il s'agit d'un pavillon divisé en deux.

compte tenu du changement de bail (bail d'habitation vers un bail professionnel), je suis contrainte d'en faire la demande préalable auprès du service de l'urbanisme de la mairie.

le propriétaire est d'accord pour ce changement d'affectation du bail.

de plus il serait également question de verser une taxe de 15.000 € à la ville pour des questions de place de parking...

mais selon le service de l'urbanisme ça va dépendre de la surface de l'appartement. ça sera la surprise

Je ne suis pas de votre avis: le changement d'affectation ne concerne pas le statut du bail mais le statut des locaux et c'est à la mairie que l'on doit déposer une déclaration (imprimé qu'il ne connaissent souvent pas) de changement d'affectation des locaux.
Le bailleur n'a pas à donner son avis ni son accord sur cette autorisation administrative.
Depuis peu, il n'y a plus besoin de ce changement d'affectation (habitation en professionnel) lorsqu'il s'agit de locaux situés en rez de chaussé.
Il faut en outre savoir que l'autorisation est personnelle et que s'il y a plusieurs confrères ils doivent tous demander cette autorisation. Il en va de même pour le successeur dans les locaux

Le bailleur a son mot à dire en ce que la destination des lieux loués est tout de même précisée dans le bail.

Bien sûr mais tout ce qui concerne le bail au sens trict, c'est uniquement d'un point de vue contractuel entre le bailleur et le locataire.
Le bail peut être conclu mais en cas de refus d'autorisation de changement d'affectation la sanction sera la fermeture administrative.

BARBAPALAIS a écrit :Bien sûr mais tout ce qui concerne le bail au sens trict, c'est uniquement d'un point de vue contractuel entre le bailleur et le locataire.
Le bail peut être conclu mais en cas de refus d'autorisation de changement d'affectation la sanction sera la fermeture administrative.

Et la résiliation/résolution du bail pour défaut du bailleur dans l'exécution de son obligation de délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle?