LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je vais prochainement reprendre le collier au sujet de la passerelle (98.3).

Ayant fait l'objet d'un refus en 2007, au motif que la première partie des 8 années d'expérience requises ne remplissaient pas les conditions d'accès à la profession (ma fonction de "juriste" sur les 4 premières années ont été considérées comme n'étant pas effectuées de façon suffisamment autonome), j'avais saisi la CA qui a confirmé la décision prise par le CO.

Néanmoins, dans son arrêt, la CA a clairement admis que le poste que j'occupe actuellement -contrairement au précédent- est bien un poste de "juriste d'entreprise" au sens du texte précité.

Bientôt, j'aurai donc ces 8 années d'expérience dans ce poste, que j'occupe toujours actuellement en attendant de redéposer une demande d'inscription.

A noter :
J'ai au départ une maîtrise en Administration territoriale.
J'ai eu ma maîtrise en droit qu'en 2005.
Je suis juriste dans mon poste actuel depuis 2002.
(j'anticipe l'éventuelle interrogation : j'ai été embauché en 2002 en qualité de JURISTE suite à un premier poste d'assistant juridique, occupé pendant 5 années dans un service juridique d'une grande entreprise).

Mes questions :
1/ Bien que la cour d'appel ait admis -car non discuté- que mon poste actuel était bien un poste de juriste d'entreprise au sens de l'article 98.3, le CO peut-il me refuser l'accès à la profession dès lors que je justifie aujourd'hui de plus de 8 années dans cette fonction ?

2/ Le problème de l'antérioté de la maîtrise en droit peut-il être un nouvel obstacle ? j'avais lu, lors de ma premièreb demande, que cette antérioté de diplôme n'était requise que pour les juriste de cabinets d'avocats (98.4).

Désolé d'avoir été long...

Merci pour vos éclaircissements,
Bien à vous.

8 années DEPUIS l'obtention de la maîtrise.

non, je ne crois pas.
Relis l'article 98.3.
La rédaction de l'article concernant les juristes de cabinets d'avocats apporte justement cette restriction, mais pas pour les juristes d'entreprises.
Cela a même fait l'objet d'un recours du syndicat des avocats de France (SAF).

stephane71390 a écrit :non, je ne crois pas.
Relis l'article 98.3.
La rédaction de l'article concernant les juristes de cabinets d'avocats apporte justement cette restriction, mais pas pour les juristes d'entreprises.
Cela a même fait l'objet d'un recours du syndicat des avocats de France (SAF).

oui mais la jurisprudence introduit cette restriction concernant le JE

stephane71390 a écrit :peux tu me donner la référence stp ?
tu m'as tué mon w-en en une seule phrase, bravo à toi.

suis vraiment désolée, là n'était pas mon intention. Du coup j'ai peur de t'en dire davantage.

peux tu me donner la référence stp ?
tu m'as tué mon w-en en une seule phrase, bravo à toi.

stephane71390 a écrit :peux tu me donner la référence stp ?
tu m'as tué mon w-en en une seule phrase, bravo à toi.

dès que je mets la main dessus je te la donne. Mais si tu t posé la question c bien qu'il y a problème... D'ailleurs, la solution inverse reviendrait à:

- violer la loi car on ne peut rédiger des actes sous seing pour autrui et donner des consultations juridiques que si on a la maîtrise de droit. Or tu ne l'avais pas au moment où tu as commencé à travailler comme juriste

- reviendrait à dire que l'on peut valider la maîtrise la veille du jour où on constitue son dossier pour faire jouer la passerelle.

Par ailleurs, tous les JE, même avec 8 ans d'expérience ne peuvent pas en bénéficier, tel est le cas du juriste unique.

dowona a écrit :

stephane71390 a écrit :peux tu me donner la référence stp ?
tu m'as tué mon w-en en une seule phrase, bravo à toi.

dès que je mets la main dessus je te la donne. Mais si tu t posé la question c bien qu'il y a problème... D'ailleurs, la solution inverse reviendrait à:

- violer la loi car on ne peut rédiger des actes sous seing pour autrui et donner des consultations juridiques que si on a la maîtrise de droit. Or tu ne l'avais pas au moment où tu as commencé à travailler comme juriste

- reviendrait à dire que l'on peut valider la maîtrise la veille du jour où on constitue son dossier pour faire jouer la passerelle.

Par ailleurs, tous les JE, même avec 8 ans d'expérience ne peuvent pas en bénéficier, tel est le cas du juriste unique.

je voudrai tempérer mes propos : chaque barreau n'est pas aussi stricte. Certains auront le bénéfice de cette passerelle là où d'autre ne l'auront pas pour un dossier équivallent. Donc no panique !

stephane71390 a écrit :non, je ne crois pas.
Relis l'article 98.3.
La rédaction de l'article concernant les juristes de cabinets d'avocats apporte justement cette restriction, mais pas pour les juristes d'entreprises.
Cela a même fait l'objet d'un recours du syndicat des avocats de France (SAF).

voici ce que dit l'AFJE reprennant la JP
"Condition de diplôme : le juriste d’entreprise doit être titulaire de la maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession d’avocat. L’exigence du diplôme n’est requise qu’au moment de l’inscription au Barreau, peu importe que l’activité juridique ait été effectuée avant l’obtention de ce dernier (Cass 1ère Civ, 31 Mars 1998)"

Désolée de t'avoir fait flipper, comme quoi il faut se méfier des certitudes

merci pour ces informations.

je ne condière pas avoir "violé la loi", j'ai depuis 1997 une maîtrise -avec mention- en adminitration territoriale, délivrée par la faculté de droit. Certes , cette maîtrise n'est pas un des diplômes reconnus comme étant équivalents à la maitrise en droit.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je l'ai passée plus tard.

Mon Dieu que tout ça est compliqué...

Bon w-e.