Agent contractuel de la FPE : 98-4° décret 1991 ?
Posté: Sam 03 Oct 2009 10:59
Bonjour,
Je suis contractuelle dans la fonction publique d'Etat et je m'interroge sur le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98-4° du décret de 1991 sur la profession d'avocat.
Cet article prévoit que : "4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;"
Peut-on considérer les agents contractuels de droit public comme des "personnes assimilées aux fonctionnaires" ?
Y a t'il des personnes dans ce cas ?
Merci beaucoup
Je suis contractuelle dans la fonction publique d'Etat et je m'interroge sur le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98-4° du décret de 1991 sur la profession d'avocat.
Cet article prévoit que : "4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;"
Peut-on considérer les agents contractuels de droit public comme des "personnes assimilées aux fonctionnaires" ?
Y a t'il des personnes dans ce cas ?
Merci beaucoup