LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance du décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 2012) qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

Concernant des dispenses de l''article 98 (fonctionnaires, juristes d'enteprises...), il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 98-1. - Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
« Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances.

Il est prévu un recours du CNB concernant le nouveau cas de passerelle mais celui-ci considère sur son site que "Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle désormais fort opportunément ajouté dans les conditions d’accès aux personnes justifiant des dispenses de l' art. 98".

Souhaitant bénéficier de la passerelle après 8 ans remplissant les critères de l'article 98 (actuellement responsable juridique dans une PME), je ne sais pas quelle stratégie adoptée... Attendre l'issue du recours? Envoyer le dossier dès à présent alors que les modalités de l'examen de déontologie ne sont pas connues? Merci d'avance pour vos contributions.

Bonjour et étant dans la même situation, je vais je pense envoyer mon dossier dès à présent dans un barreau où il manque d'avocats (par exemple TGI de Mende ou Chartres) pour éviter l'examen de déontho. sachant que le REP n'est pas suspensif..!

Vous allez opter pour quelle option ? Vous résidez ou actuellement ?

Cordialement

Bonjour,

Il est effectivement interessant de savoir comment les différents barreaux vont organiser ce nouvel examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle.

Merci à ceux qui seront soumis à cet examen de partager vos expériences.

Legal, vous êtes prêt à déposer votre dossier alors n'hésitez pas et en même temps il me parait logique qu'un futur avocat connaisse les règles déontologiques de la profession

Comme vous, je souhaite déposer mon dossier mais en plus des nouvelles règles, je ne suis pas sure de rentrer exactement dans les critères de l'article 98.

Dans l'attente des retours d'autres futurs avocats...

Ok cet examen est logique mais décidé sans concertation, dans la précipitation et pour mieux faire passer l'extension de la passerelle

Ce qui est certain est qu'il faut maintenant attendre l'arrêté pour connaître les modalités de l'examen

Dans l'attente les barreaux devront gérer la situation. Mais comment? Cela dépendra des barreaux je suppose...


Personnellement ma priorité est de trouver un cabinet qui croit en mon projet et qui n'attend pas un retour sur investissement immédiat...et qui me laissera développer une clientèle...pas évident...

Je vais donc me concentrer sur cette priorité en surveillant l'arrivée de l'arrêté et la politique des barreaux sur ce sujet...

Bonjour.

J'ai vu un article sur cet examen la semaine dernière et je ne pensais pas le projet aussi avancé !

J'ai déposé mon dossier d'intégration à la profession d'avocat courant mars et j'ai été convoqué le 2 avril.
La commission a rendu un avis favorable et le Conseil de l'Ordre doit entériner la décision prochainement.
je ne sais donc pas si l'absence de contrôle de mes connaissances en déontologie pourrait être une source de recours contre la décision d'intégration à venir. Et par qui ? Toujours le Parquet ? Ou le CNB a un recours ?

Je vous remercie de vos éclaircissements si vous avez des infos complémentaires.

Cordialement.

Bonjour mathieud69, pouvez-vous nous dire comment avance votre demande et si vous avez été soumis à ce nouvel examen?

Bonjour à tous,

Je vous remercie pour ces échanges intéressants sur la passerelle, je suis également en train de monter mon dossier et je n'avais pas connaissance de cette nouvelle règle. Je rejoins le fait qu'il parait assez normal de connaître les règles de la profession si on souhaite y accéder. Je suis lilloise et hésite également à m'inscrire vers un barreau moins saturé que celui de Lille, certainement Boulogne-sur-mer. Je vous remercie pour vos avis et vous tiens également informés de l'état d'avancement de mon dossier. Bonne journée, bon WE

Bonjour à tous.

Pour l'heure, je dois prêter serment le 4 juin suite à l'arrêté d'admission à prêter serment après examen de mon dossier d'intégration art. 98-3.
Le Conseil de l'Ordre ne m'a pas parlé d'un quelconque examen de déontologie.
Le hic pourrait survenir au moment de l'inscription au barreau car c'est à ce moment là que la vérification pourrait s'opérer.
Pour ma part, je croise les doigts en espérant que l'Ordre et le Procureur Général laisseront faire faute d'arrêté ministériel.

A noter que le décret a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat par le CNB et le barreau de Paris mais cela ne remet pas en cause son application immédiate je pense (j'invite les spécialistes du droit constitutionnel et du droit administratif à confirmer ou non cette remarque).

A mon niveau, il faut que je trouve une collaboration pour l'inscription au tableau de l'Ordre. Après, on croisera les doigts pour cette histoire d'examen.

Bonne chance à tous les impétrants.

Cordialement.

Bonjour à tous,

Je prépare également mon dossier.

J'attendais l'arrêté avec impatience, il a été publié JORF n°0107 du 06 mai 2012 - arrêté du 30 avril. Cet examen sera organisé par le CRFPA de son choix, après décision favorable d'inscription au tableau.

A vous lire

bonjour à tous,
j'ai également déposé mon dossier passerelle au conseil de l'ordre mi-mars.
après avoir été entendue par le conseil de l'ordre le 24/04, j'ai reçu en date du 25/04 un courrier de l'ordre m'indiquant que ma demande remplissait les critères du décret de 91.
"vous serez inscrite au Tableau à compter de votre prestation de serment, à la date qui sera arrêtée avec Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel"
j'ai appelé ce matin l'ordre pour savoir comment s'organiser cette prestation de serment. la personne que j'ai eu ne m'a rien précisé. Je viens de découvrir ce forum !!

lors de ma parution devant le conseil de l'ordre du 24/04 , il m'avait été précisé qu'en cas de parution de l'arrêté, je serais tenue de passer cet examen avant mon inscription au tableau...devant prendre une fonction salariée en date du 13 juin,je crains de ne pouvoir tenir ces délais...

quelqu'un a t il des informations sur les critères d'application dans le temps de ce décret ?