Fin du rapport Darrois et passerelle
Posté: Jeu 21 Juin 2012 23:45Avec le changement de majorité présidentielle et législative, on peut raisonnablement penser que le rapport Darrois est mort et enterré.
Toutefois, si vous saviez pour cette modification de l'ancien gouvernement en date du 3 avril dernier visant à ajouter un article 98-1 au Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et dont le texte est le suivant :
" Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances."
Un arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit en outre dans ses article 3 et 4 que :.
- L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le jury arrête les sujets de l'épreuve.
- L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.
Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.
Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux.
Le programme en question :
Les règles déontologiques
Les principes essentiels de la profession d'avocat.
Le secret professionnel.
Le respect du contradictoire.
La confraternité.
Les conflits d'intérêts.
La succession d'avocats dans un même dossier.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le code de déontologie des avocats européens.
Organisation professionnelle
Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
Rôle et compétences du Conseil national des barreaux.
Exercice professionnel
Le domicile professionnel.
Les bureaux secondaires.
Le champ d'activité professionnelle.
Les incompatibilités.
La publicité personnelle de l'avocat.
La formation continue.
La spécialisation.
Le règlement des différends entre avocats.
Les infractions disciplinaires.
La procédure disciplinaire.
L'omission, la suppléance et l'administration provisoire.
La liquidation judiciaire.
Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
L'avocat individuel.
Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié.
L'avocat associé.
Les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat.
L'interprofessionnalité.
Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
Les honoraires.
La comptabilité.
La fiscalité de l'avocat.
Les maniements de fonds et le fonctionnement de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
La responsabilité civile professionnelle
L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les réclamations.
Les mesures préventives.
A moins que le nouveau gouvernement ne revienne sur ces dispositions, je crois que la passerelle va devenir dorénavant bien plus difficile à obtenir.
Le couperet n'est donc pas passé là où on pouvait le penser...
Cordialement
Toutefois, si vous saviez pour cette modification de l'ancien gouvernement en date du 3 avril dernier visant à ajouter un article 98-1 au Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et dont le texte est le suivant :
" Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances."
Un arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit en outre dans ses article 3 et 4 que :.
- L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le jury arrête les sujets de l'épreuve.
- L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.
Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.
Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux.
Le programme en question :
Les règles déontologiques
Les principes essentiels de la profession d'avocat.
Le secret professionnel.
Le respect du contradictoire.
La confraternité.
Les conflits d'intérêts.
La succession d'avocats dans un même dossier.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le code de déontologie des avocats européens.
Organisation professionnelle
Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
Rôle et compétences du Conseil national des barreaux.
Exercice professionnel
Le domicile professionnel.
Les bureaux secondaires.
Le champ d'activité professionnelle.
Les incompatibilités.
La publicité personnelle de l'avocat.
La formation continue.
La spécialisation.
Le règlement des différends entre avocats.
Les infractions disciplinaires.
La procédure disciplinaire.
L'omission, la suppléance et l'administration provisoire.
La liquidation judiciaire.
Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
L'avocat individuel.
Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié.
L'avocat associé.
Les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat.
L'interprofessionnalité.
Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
Les honoraires.
La comptabilité.
La fiscalité de l'avocat.
Les maniements de fonds et le fonctionnement de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
La responsabilité civile professionnelle
L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les réclamations.
Les mesures préventives.
A moins que le nouveau gouvernement ne revienne sur ces dispositions, je crois que la passerelle va devenir dorénavant bien plus difficile à obtenir.
Le couperet n'est donc pas passé là où on pouvait le penser...
Cordialement
je suis donc également à l'écoute de toute personne ayant passé cet examen et obtenu la passerelle.