LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous
Cela fait un peu plus d'un an que j'ai sollicité et obtenu avec succès la passerelle juriste/avocat et ai même prêté serment devant la Cour d'Appel.
Je ne me suis toutefois pas encore inscrit à un Barreau pour des raisons personnelles.
Envisageant à présent de m'incrire à un Barreau, suis je contraint de passer le nouvel examen de déontologie ? (NB: je trouve que cet examen n'est pas un mal en soit, bien au contraire) ou puis je béneficier de l'ancien régime ?
Il me semble que l'article 93 prévoit cette condition d'examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle lors de l'inscription au tableau d'un Barreau...
Qu'en pensez Vous ?
Je vous remercie par avance pour votre aimable participation à ce sujet d'actualité.
Cordialement.

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas la réponse à votre question. En revanche, votre situation m'intéresse, car si j'obtiens l'accès à la profession via la passerelle à l'issue de l'examen de déontologie, je cherche à savoir (question que j'ai posée dans ce forum récemment), s'il y avait une obligation de s'inscrire ou non. En d'autres termes, si on pouvait avoir la qualité d'avocat, sans exercer (l'équivalent de l'omission mais ce avant même d'avoir été une fois inscrit). Manifestement c'est votre cas.

D'ailleurs, cela me donne des pistes de réflexion pour votre situation : le cas des avocats omis pour des raisons par exemple d'exercice pendant un temps d'une fonction non compatible avec le statut d'avocat, lorsque cette fonction prend fin, et s'ils souhaitent s'inscrire à nouveau, je doute qu'on leur demande de passer l'examen de déontologie, étant déjà des avocats. Vous, dans votre situation, vous avez la qualité mais, n'étant pas inscrit, vous ne pouvez exercer. La passerelle et aujourd'hui l'obtention de l'examen confère la qualité. Ce que vous avez déjà obtenue. Donc, à mon sens, ce ne serait pas nécessaire dans votre situation (il serait illogique de prendre la passerelle deux fois dans le même sens).
Bien à vous.

Bonjour, [...] je cherche à savoir (question que j'ai posée dans ce forum récemment), s'il y avait une obligation de s'inscrire ou non. En d'autres termes, si on pouvait avoir la qualité d'avocat, sans exercer (l'équivalent de l'omission mais ce avant même d'avoir été une fois inscrit). Manifestement c'est votre cas.

La réponse est clairement non. Avocat est une fonction et pas un dilplôme dont on ne peut se revendiquer qu'à la condition de l''exercer.

aiki a écrit :

Bonjour, [...] je cherche à savoir (question que j'ai posée dans ce forum récemment), s'il y avait une obligation de s'inscrire ou non. En d'autres termes, si on pouvait avoir la qualité d'avocat, sans exercer (l'équivalent de l'omission mais ce avant même d'avoir été une fois inscrit). Manifestement c'est votre cas.

La réponse est clairement non. Avocat est une fonction et pas un dilplôme dont on ne peut se revendiquer qu'à la condition de l''exercer.

Tiens j'ai entendu le contraire dimanche dernier, de la part d'une amie qui a cessé d'exercer pour devenir juriste dans une entreprise : son omission volontaire, d'après ce qu'elle m'a rapporté de l'Ordre, ne lui interdisait pas de se dire avocate. Ce qui rappelait d'ailleurs des propos légèrement inquiétants de la bâtonnière, selon laquelle on était avocat toute la vie, à chaque instant (donc même lorsqu'on aimerait être un peu anonyme).

C'est bien là, la subtilité

Après des rapides recherches dans le Damien de 2004 mais cela m'étonnerait que cela ait changé depuis, "le titre d'avocat est réservé aux seuls avocats inscrits à un barreau"

aiki a écrit :C'est bien là, la subtilité

Après des rapides recherches dans le Damien de 2004 mais cela m'étonnerait que cela ait changé depuis, "le titre d'avocat est réservé aux seuls avocats inscrits à un barreau"

Donc, si je récapitule :
- CAPA > inscription > exercice > omission : avocat
- CAPA > pas d'inscription : pas avocat
C'est ça ?

Pour la 2, je dirai "pas avocat"
Pour la 1, pareil puisque dès que l'on n'est plus inscrit au tableau, on n'est plus avocat

merci pour cette réponse. En fait je m'aperçois que moi-même je fais cette confusion et que j'ai de fait mal posé ma question.

Donc, si je résume, le titre ne vaut que si on exerce en cette qualité, et donc en étant inscrit. Mais la réussite au CAPA ou l'admission par la voie longue est, une fois acquise, définitive sauf éventuellement radiation de l'ordre ? Et ce n'est pas la possession de cette réussite ou admission qui fait l'avocat, c'est l'exercice plein et entier après inscription.

Mais à tout le moins, en tant que non inscrit, si on perd le titre, on conserve la qualité, ou l'habilitation je ne sais quel terme est le mieux, au titre de laquelle on peut, je dirais au gré des opportunités, s'inscrire et exercer, se faire omettre et occuper d'autres missions, et éventuellement revenir... presque à sa bonne guise... Il ne vous semble donc pas qu'il ait une obligation d'inscription dans l'immédiat ou à peine de prescription ?

Cela me rappelle d'ailleurs que j'ai connu en son temps une avocate, donc qui était bien inscrite et avait exercé, qui est venue travailler comme juriste dans mon administration et qui à l'issue de son contrat, s'est inscrite à nouveau au barreau pour exercer (d'ailleurs, l'administration a été un cauchemar pour elle, je ne conseille pas forcément ce cheminement...).
bien à vous tous.