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Sujet : Examen de déontologie - Art. 98

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.
 

Examen de déontologie - Art. 98

de Gmi   le Ven 01 Mar 2013 15:19

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Bonjour à tous,

Dans le cadre de l'article 98, le Conseil de l'Ordre a validé mon inscription au Barreau de Paris, en octobre 2012, sous réserve de réussite à l'examen de déontologie.

J'ai l'intention de m'inscrire à l'EFB pour passer cet examen dont la prochaine session aura lieu en mai 2013.

J'ai déjà commencé à bouquiner le code de déontologie (fastidieux), le règlement intérieur national. Mais il me manque désormais le manuel essentiel pour me préparer : " Les règles de la profession d'avocat - Damien et Ader - Editions Dalloz ".

L'édition 2013-2014 ne paraîtra que fin avril 2013. Je suis donc à la recherche de l'ancienne édition 2011-2012 qui est tout simplement introuvable neuve ou alors à des prix extravagants d'occasion (200 € !!)

Ma demande est la suivante : connaîtriez-vous quelqu'un qui n'aurait plus utilité de ce livre et qui serait prêt à me le vendre (à un prix raisonnable) ou bien même à me le prêter (je suis quelqu'un de soigneux avec mes affaires :-))

Vous remerciant par avance de votre aide.

Gaël

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de eah   le Jeu 04 Avr 2013 12:24

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Bonjour Gael,
Je suis dans le même cas que toi, je me suis inscrite pour l'examen de mai à l'EFB et j'ai tenté par tous moyens de me procurer l'ouvrage de Damien. J'ai finalement emprunté l'édition de 2008 / 2009 à la bibliothèque de mon ancienne fac, la 13 eme édition étant déjà empruntée.
Sinon, une autre solution sur le site Dalloz Action tu peux acheter la version numérique de la 13 eme édition à 59 euros (c'est rageant c'est vrai sachant que la 14 ème édition sortira le 8 mai sauf si de nouveau rétardée).

Voilà, je tente comme toi de trouver des informations sur les modalités de l'examen mais pour le moment je n'ai rien trouvé.
Bon courage et bonnes révisions.

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de Gmi   le Dim 07 Avr 2013 14:13

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Bonjour eah,

En réponse à votre message, dont je vous remercie, et suite à ma précédente demande concernant l'ouvrage de Damien et Ader, j'ai eu la chance d'être contacté récemment par une personne qui a accepté de me vendre sa version 2011-2012 et je tiens une nouvelle fois à l'en remercier ici.

Ce bouquin est vraiment très bien fait, très complet et je suis ravi de pouvoir le consulter désormais quotidiennement.

La personne qui me l'a vendu m'a fait part de sujets tombés récemment pour les candidats des articles 99 et 100 :

- L'avocat et la publicité
- Moi en tant qu'avocat, ai-je le droit de manifester ?
- L'avocat peut il être expert comptable ? Peut-il tenir sa comptabilité ?

Ca vous donne une petite idée ce qui nous attend.
J'espère également que vous réussirez.

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de Lud   le Mer 29 Mai 2013 14:11

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Bonjour Gmi,

En plein dans la préparation de l'examen moi aussi, votre retour d'expérience m'intéresse beaucoup.

Cela s'est-il bien passé ?

Merci !

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de Gmi   le Mar 11 Juin 2013 22:45

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Bonjour,

Cela s'est bien passé, je vous remercie.
J'ai réussi l'examen, ce dont je suis bien évidemment ravi.

J'ai tiré le sujet suivant : les honoraires de l'avocat. Le jury vous propose de prendre 2 ou 3 mn, si vous le souhaitez, pour noter quelques points avant d'exposer votre sujet.

Le jury peut vous poser des questions en complément si vous avez oublié un point. Par exemple, l'avocat peut-il prélever ses honoraires sur les sommes de son client bloquées sur un compte CARPA ?

Suite à cet exposé, les questions peuvent porter sur tout autre point du programme. Ainsi ils m'ont interrogé sur le principe du contradictoire, les sanctions disciplinaires, l'avocat honoraire, ...

Je conseille donc de ne faire aucune impasse dans le programme. Cependant les questions restent très générales (sauf en ce qui me concerne sur le principe du contradictoire où il a fallu approfondir un peu). S'il n'est pas nécessaire selon moi de tout connaître en détail, il faut néanmoins avoir une bonne vue d'ensemble et être capable de passer d'un sujet à l'autre.

Globalement j'étais stressé (bien entendu il y a un enjeu), ils ne m'ont pas mis spécialement à l'aise. Et à la fin ils m'ont interrogé rapidement sur mon parcours.

Conclusion : épreuve abordable, montrez que vous vous êtes intéressés sérieusement à la matière.

PS : question subsidiaire qui m'a été posée : si je devais choisir, quels seraient les 3 principes essentiels que je priviligierais... Je vous laisse méditer la dessus !

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de MyriamBo   le Jeu 04 Juil 2013 19:22

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Je te remercie infiniment Gaël pour ces précisions. Moi je le passe bientôt :)

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de clementalexandre4   le Jeu 05 Sep 2013 9:11

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Bonjour,
Je me permets de m'immiscer dans votre conversation car ma question fait écho à la déontologie. Voilà, je suis étudiant en dernière année et je souhaite être plus visible et me faire d'ores et déjà une réputation. Je pensais alors à créer mon propre site Internet. Mais cela ne fait pas trop "publicité" ? J'appréhende. J'ai trouvé cette agence : http://www.juridiques-web.com qui se dit spécialisée dans la création de sites Internet pour les notaires (entre autres professions juridiques) mais je ne sais pas ce que cela vaut au niveau de la crédibilité du métier. Auriez-vous quelques conseils à me donner à ce sujet ?

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de laureenlb   le Mar 01 Oct 2013 14:06

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Bonjour,
je me permets une question auprès de vous. Je monte mon dossier dans le cadre de la passerelle et m'interroge sur le libellé des attestions sollicitées.

Pouvez-vous m'éclairer sur son contenu?

Merci de votre retour

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de cyrilb   le Lun 10 Fév 2014 16:22

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Bonjour à tous,

Je suis actuellement universitaire (maître de conférences depuis septembre 2009) et souhaiterai embrasser la profession d'avocat.

Si les termes généraux de l'article 98 (et de 98-1) m'apparaissent relativement clairs, je me pose cependant nombre de questions relatives à la mise en oeuvre de la procédure.

Peut-être certains d'entre vous, déjà passés par cette voix ou non, seraient susceptibles de m'apporter des éléments de réponse... (les services du bâtonnier m'ont simplement conseillé d'écrire audit bâtonnier une "demande d'admission") :

L'examen de déontologie conditionne désormais l'accès à la profession. Est-ce à dire qu'il faut le passer (et l'obtenir) avant de prendre contact avec le bâtonnier ?

Une simple domiciliation suffit-elle ou est-il nécessaire de trouver une collaboration ?

Quelle est la durée de la procédure ? et quelles en sont concrètement les étapes ?

Enfin, la lettre d'admission doit, j'imagine, se conformer à un certain nombre de codes : quels sont-ils ?

Par avance merci à celles et ceux qui j'espère accepteront de répondre à ces questions !
(vous aurez constaté que je n'ai qu'une vue très approximative de tout cela)

Cordialement,
Cyril

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de VirginieM   le Mar 04 Mar 2014 0:02

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Bonjour à tous et merci pour vos expériences, je prépare l'oral de l'art 98-1 et j'avoue que l'isolement n'est pas évident. Je me pose beaucoup de questions, est ce que j'en fais assez ou trop.. Je me perds parfois ds des détails et en même temps qd je vois certaines questions je me sens incapable de répondre!

Bref il y a un thème intitule "mesures préventives" je ne suis pas certaine de voir ce que cela recouvre, les assurances? De même l'inter professionnalite ou l'avocat associe ce dernier me semble être un thème très large...

Merci pour vos lumières et bon courage a tous!
Cordialement
vM

 
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Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

Village de la Justice www.village-justice.com

Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac

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