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Sujet : Examen de déontologie - Art. 98

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Re: Examen de déontologie - Art. 98

de vanessa4   le Mer 01 Nov 2017 18:51

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Bonjour Yobro,
J'envisage de passer l'examen de déontologie en janvier.. je vois que tu as passé cet examen ; pourrais tu me faire un retour d'expérience la dessus ? où l'as tu passé ?
merci beaucoup!

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de PersuPalin   le Dim 17 Déc 2017 22:34

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Bonjour,

Je suis un peu surpris par les prix avancés dans ce fil de discussion concernant le Damien et Ader. Sur Amazon, on peut le trouver autour de 70/80 euros, voire moins ; et pour des éditions très récentes.

Je me pose aussi la question de savoir s'il est absolument nécessaire. Le RIN ajoutés des lois et décrets qui s'y rattachent ne sont-ils pas suffisants ? Après tout, ce sont là les textes votés et signés et pour tous juristes, ils sont aisément compréhensibles. Du moins, me semble t-il.

Quelle est donc la valeur ajoutée du Damien et Ader ?

Je vous remercie pour toutes réponses apportées à mes interrogations.

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de yobro   le Jeu 21 Déc 2017 14:07

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Bonjour,

Je profite de mon bref passage sur le site et ma curiosité afin de vous faire part de mon retour d'expérience.
À la question de savoir si le Damien est vraiment nécessaire, la réponse est qu'il est indispensable. Sans lui, il est préférable de passer son chemin.
Le règlement intérieur, les lois et les différents décrets sont une source très insuffisante. Vous savez tous, qu'il est impossible de réaliser une étude juridique approfondie en se basant exclusivement sur les références légales.

Cet ouvrage est très exhaustif et sera même utile après l'examen.
Dès lors, je ne peux qu'inviter les futurs confrères à se le procurer.
Surtout, je vous invite à prendre la dernière édition, la profession ayant été fortement impacté par la loi Macron.

Chère Vanessa,
J'avais passé mon examen à Paris.
Le jury propose de tirer un sujet et immédiatement l'exposé démarre.
À sa fin, quelques questions sont posées. Il s'agit d'une mise en situation.

Conseil : je me souviens qu'un candidat avait fait part de son désaccord sur la solution donnée par le jury à l'une des questions. Je ne pense pas qu'il ait été retenu.

Pour ma part, je dirais qu'il s'agit de connaître le sujet sur le bout des doigts. Il n'y a pas de temps de préparation, c'est la difficulté de l'exercice.
Néanmoins, j'ai trouvé le jury très agréable. Il ne cherche pas à prendre le candidat en défaut.
Le résultat n'est pas donné immédiatement, il faut attendre l'appel.

Je souhaite à celles et ceux qui tentent cet examen toutes les chances de réussite.
Je ne suis que rarement connecté sur ce site, je vous invite à ne pas hésiter à me contacter en MP pour les éventuelles questions.

Bon courage

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de Rafael74   le Sam 28 Avr 2018 12:26

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Bonjour,

J'aurais besoin d'une précision.

En lisant le programme de révision qui figure à l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2012, on peut comprendre que sous les 6 chapitres (les règles déontologiques, organisation professionnelle, etc...), des thèmes ont été listés de manière limitative (les principes essentiels de la profession d'avocat, le secret professionnel, etc..).

Lorsque l'on se reporte au livre ADER et DAMIEN, on constate que d'autres thèmes figurent sous les mêmes chapitres.

Ma question est donc la suivante : Faut-il se limiter aux seuls thèmes qui figurent dans l'arrêté ou faut-il également apprendre les thèmes qui sont abordés dans le livre ADER et DAMIEN, voire lire tout le livre ?

Plus largement, il me semble que cet ouvrage est trop précis pour une épreuve orale de 30 minutes.

Je vous remercie par avance pour vos précisions.

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de Auris   le Mer 02 Mai 2018 17:10

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Bonjour Rafael,

Je suis d’accord avec vous. Je me borne à faire des fiches sur les seuls sujets visés par la liste. Néanmoins les sujets tirés au sort semblent pouvoir traiter d’une partie seulement d’un sujet, ou en regrouper plusieurs ensemble. Je pense que la bonne méthode pendant l’examen sera de relier certains sujets entre eux (d’une part pour augmenter son temps de parole et d’autre part pour montrer qu’on sait relier les sujets entre eux) et de faire le lien avec les principes essentiels de la profession (ex.: sur un sujet du bureau professionnel, parler des cas de perquisitions et évoquer rapidemen les bureaux secondaires, en essayant de les lier avec des sujets d’actualité).

J’écarte pour le moment tous les points du Ader non repris dans les sujets, mais arrivant à la moitié de la liste des sujets, certains sont très courts (un chapitre de quelques pages) et d’autres très longs (un titre entier de près d’une centaine de pages).

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de Youky116   le Dim 15 Sep 2019 20:23

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Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum. Je voulais savoir combien de temps en moyenne il faut passer pour les révisions de cet exam? Par avance merci

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de MH1   le Mar 24 Sep 2019 12:18

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Bonjour,

Pour être passé par ce "super" chemin, il faut en moyenne une année de travail acharné pour être vraiment prêt.

Bonne chance
MH

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de lt3091   le Lun 14 Oct 2019 14:47

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Bonjour MH1,

Tu dis qu'il faut 1 an pour être prêt, je pensais pouvoir me préparer en moins de temps en fait.
Comment t' es-tu pris ?
J'ai commencé à faire des fiches du Ader&Damien, mais même en résumant, je vas finir avec 700 pages à apprendre...

Merci pour tes conseils qui me seront utiles.

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de labelette   le Jeu 18 Juin 2020 15:44

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Bonjour à tous, j'ai passé l'examen de déontologie et ai obtenu après une nuit sans sommeil, le coup de fil salvateur m'informant de ma réussite.
Je serai ravi de faire part de mon expérience et d'aider de futurs confrères, n'est-ce pas là indispensable lorsque l'on parle de confraternité ??? N'hésitez pas à me contacter en mp.

   Re: Examen de déontologie - Art. 98

de Clarthez   le Lun 06 Juil 2020 18:00

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Bonjour Labelette,

Sincères félicitations !
Bravo!
Le récit de votre expérience serait fortement appréciée pour connaître les sujets d'examen pour l'oral de déontologie. Ainsi que vos conseils.
Je m'apprête à le subir au mois de novembre à Versailles cette année dans le cadre de l'article 101 et de l'ARM entre le CNB et le barreau du Québec.

Souhaitez vous que nous échangions par courriel ou téléphone ?

Merci d'avance pour votre réponse. :)

Clarthez,

   
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Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

Village de la Justice www.village-justice.com

Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac

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