cumul alinéas article 98
Posté: Lun 15 Juil 2013 23:02Bonjour
J'ai sollicité mon intégration sur le fondement des alinéas 3 et 6 de l'article 98.
Le conseil a refusé ma demande indiquant que je ne justifiait pas de 8 années en tant que juriste d'entreprise (alinéa 3) ni de 8 ans en tant que juriste de cabinet d'avocat.
Il me semble pourtant qu'il convient seulement de justifier de 8 années au total, les fonctions pouvant être différentes.
En fin d'article 98, il est indiqué "Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans."
Merci de votre aide.
J'ai sollicité mon intégration sur le fondement des alinéas 3 et 6 de l'article 98.
Le conseil a refusé ma demande indiquant que je ne justifiait pas de 8 années en tant que juriste d'entreprise (alinéa 3) ni de 8 ans en tant que juriste de cabinet d'avocat.
Il me semble pourtant qu'il convient seulement de justifier de 8 années au total, les fonctions pouvant être différentes.
En fin d'article 98, il est indiqué "Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans."
Merci de votre aide.