LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Je souhaite m inscrire à l examen de deontologie professionnelle dans le cadre de la passerelle mais je ne sais pas comment obtenir le certificat de non appel... Existe t-il un cerfa type ? Faut-il se rendre directement à la cour d appel ?
Merci d avance pour vos informations

C'est au Bâtonnier ( secrétariat du Conseil de l'Ordre) de l'établir... mais cela suppose que le délai de référé d'un mois du parquet général soit - largement - passé.

Merci pour votre réponse.
Dans ce forum il me semble avoir lu qu'il fallait s adresser au greffe de la cour d appel...
Les pratiques peuvent être différentes selon les barreaux?

Encore merci pour vos éventuelles informations.