LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

La cour d'appel de Nimes vient en effet de me gratifier de cette condamnation alors que je venais de sortir d'une galère de 9 ans pour faire reconnaître en France mon doctorat (cf. ce sujet longuement traité à part dans ce forum) et que j'étais entré depuis 2 semaines à peine à l'EFB.

C'est là une autre conséquence de mes 9 ans d'exclusion, qui vient tout juste de me rattraper : en février 2012 (après 7 ans 1/2 d'exclusion), j'ai cédé à mon instinct paternel en frappant l'individu qui retenait depuis 5 semaines dans son foyer-prison mon fils de 13 ans et m'interdisait de le voir (malgré l'autorisation de la cour d'appel). C'est un péché véniel (moins d'un jour d'ITT), d'autant plus que sa sainteté le Pape vient de dire en interview qu'il aurait agi de même contre quiconque aurait porté atteinte à sa mère (il n'a pas osé parler de ses enfants, sans doute pour éviter le scandale)... Premier résultat : 100 heures de TIG données par le TGI d'Avignon ; mais, ayant cru comprendre que la moindre condamnation peut empêcher un avocat d'exercer, j'ai donc fait appel dans l'espoir d'une relaxe (due au comportement fort peu humain de l'individu frappé) ou d'une dispense de peine ou d'une indemnisation purement civile... L'audience d'appel a eu lieu 2 semaines après mon admission à l'EFB, j'ai donc cru bon de l'annoncer à la cour, tout fier de devenir bientôt son "auxiliaire", selon l'expression bien connue... D'où le nouveau résultat : 8 mois de prison ferme "sans aménagement" (dixit l'arrêt : des fois qu'on m'aurait laissé aller à l'EFB ou en stage en cabinet avec mon boulet de forçat caché dans mon cartable !) Et, un an après, la cour de cass. vient de juger que ce n'est là que bonne justice !

Si vous pensez que 8 mois fermes pour un seul et unique coup de poing (et alors que mon casier ne contenait qu'une simple amende avec sursis), c'est un peu trop (avec en plus l'interdiction définitive prévisible d'exercer la profession à laquelle je me serai préparé pendant 19 ans : 7 jusqu'au doctorat, 9 pour faire reconnaître en France ce doctorat et 3 à l'EFB), je suis à l'écoute de vos suggestions. J'ai bien contacté la "prestigieuse" LDH, mais elle m'a répondu ne pas s'occuper de violations des droits de l'Homme par les tribunaux français. Une telle condamnation disproportionnée devrait intéresser des journalistes (mais lesquels ?), d'autres assoc' (p. ex. des sections étrangères de la LDH, qui n'ont pas l'attitude servile de la nôtre envers nos juges) ou des avocats qui défendent les droits de l'Homme (il paraît que ça existe)...

Quant à la cause réelle de cette sévérité inouïe (qui nous ramène à l'époque de Jean Valjean et son vol d'un pain), elle m'a été révélée par la présidente de la chambre spéciale des mineurs de la même cour d'appel de Nimes (à l'audience sur le maintien de mon fils susmentionné en famille d'accueil) : ses collègues ont voulu me faire taire à jamais, après la vingtaine de procédures de toutes natures que j'ai lancées dans le but unique de faire libérer ce fils qui m'a été arraché. Un tel comportement (sanctionner lourdement un petit délit à cause de faits qui lui sont étrangers) est donc un indéniable détournement de pouvoir ; mais en France on ne peut pas faire réellement condamner les juges fautifs (aucune plainte au CSM n'aboutit). Je vais tout de suite faire une demande de révision (la révélation ayant été faite trop tard pour figurer dans le mémoire de cassation), mais encore faudrait-il que cette magistrate nimoise plus humaine que ses collègues réitère sa déclaration pour ma révision (l'humanité ne garantit pas le courage...)

Bonjour,

je ne suis pas pénaliste mais je m'interroge sur la peine prononcée en appel: il me semble que lorsque l'appel est interjeté par le prévenu, l'arrêt rendu par la cour ne pouvait condamner le condamner à une peine supérieure à celle prononcée en 1ière instance;

le parquet a t-il fait appel incident dans votre affaire ????

Merci pour votre intérêt.
En effet, le parquet avait fait appel comme moi, ce qui autorisait à augmenter la peine (passée de 100 h à 8x30x24 = 5760 h, dont il restera au moins 4300 si réduction d'un quart, soit une peine au moins 43 fois plus longue en appel)... Et alors que 100 h de TIG n'auraient peut-être pas empêché mon inscription au barreau, qui sait ? (Il faudrait avoir été dans un Conseil de l'Ordre pour le savoir.)

Bonjour,
Pas tout bien suivi...

moins d'un jour d'ITT

Connais pas. C'est soit 0 jours (donc pas d'ITT) soit au minimum 1 jour. Il n'y a pas de "demi-jour".
De toute façon, peu importe :

Article R625-1
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R624-1
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Donc, les 8 mois de prison fermes sortent d'où ?
De la qualité de l'[ignoble] l'individu qui retenait depuis 5 semaines dans son foyer-prison votre fils de 13 ans et vous interdisait de le voir ? Mais, je ne vois pas trop...

Prison ferme transformée apparemment en heures de TIG ou peine complémentaire ?

ce qui autorisait à augmenter la peine (passée de 100 h à 8x30x24 = 5760 h

Là aussi, ça sort d'où ?

je ne suis pas pénaliste mais je m'interroge sur la peine prononcée en appel: il me semble que lorsque l'appel est interjeté par le prévenu, l'arrêt rendu par la cour ne pouvait condamner le condamner à une peine supérieure à celle prononcée en 1ière instance;
le parquet a t-il fait appel incident dans votre affaire ????

Oui, mais dans les limites de la loi pénale, quand même...

Re,
Autre chose qui me chagrine un peu (ou alors, j'ai mal suivi...)

La cour d'appel de Nimes vient en effet de me gratifier de cette condamnation

Et...

Et, un an après, la cour de cass. vient de juger que ce n'est là que bonne justice !

j'ai donc fait appel dans l'espoir d'une relaxe (due au comportement fort peu humain de l'individu frappé)

Effectivement !

bjr, je vous trouve bien dure et en tout cas sans bienveillance envers le "forumeur".......

s'agissant de la personne condamnée, elle peut toujours saisir la CA aux fins de réhabilitation qui a pour effet d'effacer en tout ou partie du casier judiciaire d'un prévenu;

Bsr,

je vous trouve bien dure et en tout cas sans bienveillance envers le "forumeur"....

A qui la faute ? C'est bien possible, mais, moi, quand quelque chose me chagrine, je pose des questions, rien de plus.

La condamnation remonte en effet à février 2014 (et le coup à février 2012), mais elle vient tout juste de devenir définitive, la cour de cass' l'ayant validée. Le plus grave n'est d'ailleurs pas l'évident détournement de pouvoir commis à Nimes, mais que la cour suprême ait laissé passer ça (et la cour d'appel aurait même pu me donner la peine maximum, 2 ans de prison, sans encourir de sanction)... Ce qui me fait dire que nous vivons sous un régime de dictature judiciaire, certes différent des dictatures du pouvoir exécutif mais tout aussi dangereux pour les libertés : que le préfet ordonne au juge pénal de châtier sévèrement ou que le juge le décide lui-même, le sinistre résultat est identique.

Je précise aussi que ma violence a été dite "aggravée" par la qualité de la personne frappée : directeur de foyer d'accueil pour enfants et ados placés par la Justice (ce qui a été "assimilé" à centre éducatif... alors qu'aucune éducation n'y est dispensée !) En tout cas, ce directeur fort peu humain a dû être licencié peu après (à l'audience, il y a un an, il s'est dit au chômage).

Et son ITT a été officiellement d'1 jour, mais elle n'a duré en fait que quelques heures (jusqu'au lendemain). Quant à 5760, c'est le nombre d'heures dans 8 mois de 30 jours (calculez vous-même).

Re,

DrEnDrt-Univ.Lomé a écrit :Et son ITT a été officiellement d'1 jour, mais elle n'a duré en fait que quelques heures.

Vous voulez dire, le saignement de nez ?

DrEnDrt-Univ.Lomé a écrit :Quant à 5760, c'est le nombre d'heures dans 8 mois de 30 jours (calculez vous-même).

Je connais surtout :

Article 131-8

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.

Donc, sûrement pas 5760 heures...

Monsieur ccourtau, si vous acceptez de lire l'ensemble de la littérature de ce forumeur, je pense que vous vous poserez un certain nombre de questions....