Conditions d'accès des étrangers à la profession d'avocat
Important
En ce qui concerne les étudiants étrangers, ni l’inscription à l’Institut d’Etudes Judiciaires ni le succès à l’examen d’accès à un Centre régional de Formation Professionnelle d’Avocats, ne préjugent de l’accès à un centre, ni, a fortiori, d’une éventuelle admission au barreau.
Si l’étranger, hors CE ou EEE (*), n’est pas avocat
Article 11 de la loi du 31 décembre 1971, réd. L. 31 décembre 1990 et L. 31 décembre 1993
Il peut passer l’examen d’entrée au Centre, s’il remplit la condition préalable de diplôme : maîtrise française en droit ou équivalence de l’arrêté du 25 novembre 1998, notamment dans son dernier alinéa ;
Il peut alors intégrer le Centre, s’il réussit l’examen d’entrée ;
Il passe le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) ;
S’il réussit, il ne peut être inscrit au tableau que s’il justifie que son Etat accorde la réciprocité aux français souhaitant être avocats dans son pays (article 11-1° de la loi) ; c’est l’Ordre qui apprécie cette réciprocité de fait (il n’y a pas obligatoirement une convention) ;
Il accomplit le stage en 2 ans.
(*) Espace Economique Européen
Si l’étranger a acquis la qualité d’avocat hors CE ou EEE (*)
Il est dispensé du CAPA et du stage mais il doit passer un examen spécial de contrôle de connaissances : article 100 du décret du 27 novembre 1991 et arrêté du 7 janvier 1993.
Dans ce cas la condition de réciprocité est appréciée par le Conseil national des Barreaux préalablement à l’examen (arrêté du 7 janvier 1993, article 1-2), mais cette condition n’est plus exigée si cet avocat, bien qu’ayant acquis cette qualité dans un Etats hors CE ou EEE est lui-même ressortissant de la CE ou de l’EEE (article 1-2) de l’arrêté) : cas du français avocat aux USA et qui veut s’inscrire en France. En effet, l’examen de l’article 100 est ouvert non seulement aux étrangers mais aussi à toute personne (même française) ayant acquis la qualité d’avocat hors CE ou EEE ;
L’avocat étranger peut renoncer au bénéfice de l’examen spécial et passer le CAPA normal (argument tiré de l’article 11 dernier alinéa de la loi et article 93-3) du décret du 27 novembre 1991). Il y aura intérêt, par exemple, s’il est docteur en droit (français), car dans ce cas, il aura un accès direct au CAPA, étant dispensé de l’examen d’entrée au Centre ;
Dans les deux cas, l’avocat étranger est dispensé du stage (article 93-3) du décret).
(*) Espace Economique Européen
Le ressortissant de la CE ou de l’EEE (*)
Il peut passer le CAPA normal, comme tout français, s’il réussit l’examen d’entrée au Centre, examen qu’il aura été autorisé à passer soit parce qu’il est maître en droit français, soit parce qu’il a un titre équivalent (arrêté du 25 novembre 1998).
Il est alors soumis au stage de 2 ans.
Il peut aussi passer l’examen d’aptitude de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991, organisé par l’arrêté du 7 janvier 1993, s’il remplit les conditions de cet article 99.
La procédure est instruite par le Conseil national des barreaux et l’examen passé dans un Centre choisi par le candidat. Il sera dispensé, s’il réussit, du stage.
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Freelance
Posté: Jeu 12 Mai 2016 12:09