Article 98.4 Établissement public administratif
Posté: Mar 07 Juin 2016 11:04Bonjour à tous,
Juriste au sein d’un établissement public administratif, je souhaite échanger avec vous sur ce point de l'article 98:
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
4° (...) les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans un service public ;
Et pour info, j'ai intégré cette institution par voie de concours d'un niveau bac +4 mais je dispose d'un contrat de droit privé, cotise à l'IRCANTEC (et non à l'AGIRC) et ne cotise pas à l'assurance chômage.
Avant de me lancer dans les révisions de déontologie, je souhaite savoir si je peux être assimilée à un fonctionnaire de cat A.
J’ai contacté l’ordre des avocats qui m’indique ne répondre à aucune question de cette nature.
Alors si vous pouvez être de meilleurs conseils, ce serait fabuleux !!!
Juriste au sein d’un établissement public administratif, je souhaite échanger avec vous sur ce point de l'article 98:
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
4° (...) les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans un service public ;
Et pour info, j'ai intégré cette institution par voie de concours d'un niveau bac +4 mais je dispose d'un contrat de droit privé, cotise à l'IRCANTEC (et non à l'AGIRC) et ne cotise pas à l'assurance chômage.
Avant de me lancer dans les révisions de déontologie, je souhaite savoir si je peux être assimilée à un fonctionnaire de cat A.
J’ai contacté l’ordre des avocats qui m’indique ne répondre à aucune question de cette nature.
Alors si vous pouvez être de meilleurs conseils, ce serait fabuleux !!!