14.4.3. Domiciliation après la rupture du contrat
Posté: Lun 11 Juil 2016 11:59bonjour,
Je suis avocat dans ma deuxième année, et mon contrat de collaboration se termine. Le cabinet me demande de participer aux loyers si je souhaite être domicilié pendant 3 mois dans les conditions de l'article 14.4.3. du RIN :
(14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat
Quelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l’avocat collaborateur libéral ou salarié peut demeurer domicilié au cabinet qu’il a quitté jusqu’à ce qu’il ait fait connaître à l’Ordre ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant un délai maximal de trois mois.
Même après ce délai, toute correspondance lui est acheminée dans les meilleurs délais. Par dérogation, s’agissant des courriers électroniques, ceux-ci font l’objet d’une réponse automatique auprès de l’expéditeur indiquant la nouvelle adresse électronique de l’ancien collaborateur et une adresse générale du cabinet. Les nouvelles coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’ancien collaborateur sont transmises à ceux qui en font la demande dès lors qu’elles sont connues du cabinet. Après un délai d’un an, l’adresse électronique nominative de l’ancien collaborateur au sein du cabinet peut être fermée.)
Pouvez vous me dire si je dois effectivement payer cette participation.
Je vous remercie.
Cordialement
Je suis avocat dans ma deuxième année, et mon contrat de collaboration se termine. Le cabinet me demande de participer aux loyers si je souhaite être domicilié pendant 3 mois dans les conditions de l'article 14.4.3. du RIN :
(14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat
Quelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l’avocat collaborateur libéral ou salarié peut demeurer domicilié au cabinet qu’il a quitté jusqu’à ce qu’il ait fait connaître à l’Ordre ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant un délai maximal de trois mois.
Même après ce délai, toute correspondance lui est acheminée dans les meilleurs délais. Par dérogation, s’agissant des courriers électroniques, ceux-ci font l’objet d’une réponse automatique auprès de l’expéditeur indiquant la nouvelle adresse électronique de l’ancien collaborateur et une adresse générale du cabinet. Les nouvelles coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’ancien collaborateur sont transmises à ceux qui en font la demande dès lors qu’elles sont connues du cabinet. Après un délai d’un an, l’adresse électronique nominative de l’ancien collaborateur au sein du cabinet peut être fermée.)
Pouvez vous me dire si je dois effectivement payer cette participation.
Je vous remercie.
Cordialement