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Sujet : Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

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Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de MyriamBo   le Mar 10 Jan 2017 16:39

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Bonjour,

Je vais m'inscrire à l'examen de déontologie pour la session d'octobre 2017 à l'EFB - Paris.

A cette fin, je souhaite former un groupe d'étude de quelques personnes motivées pour nous retrouver régulièrement et travailler ensemble cet examen.

Nous pourrions nous retrouver en région parisienne ou à Paris en fonction des domiciles de chacun.

Merci de me contacter.

Cordialement,

Myriam B

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de NadiaJb   le Jeu 02 Mar 2017 17:09

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Bonjour,

Je compte m'inscrire a l'examen de déontologie du 27 juin 2017 a l'EFB. Je trouve l'idée très sympa.

Je suis intéressée.

Il y a t'il d'autres personnes qui se présentent le 27 juin?

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de vanessa4   le Mer 31 Mai 2017 1:18

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hello
je serai intéressée aussi. avez-vous mes coordonnées ?

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de malee74   le Mer 14 Juin 2017 21:04

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Bonjour,
Je compte passer également l'examen de déonto à l'EFB en octobre 2017. J'ai commencé il y a peu de temps les révisions. J'habite hélas à Annecy donc impossible de me joindre au groupe qui va peut être se former mais je veux bien échanger avec vous sur les sujets, les questions d'actualité, etc . Si vous en êtes d'accord, je vs envoies mon mail en mp.

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de MyriamBo   le Mer 14 Juin 2017 21:37

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Bien sûr.
Tu le passeras où?

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de AnneSophie11   le Jeu 15 Juin 2017 6:53

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Bonjour,

je suis également intéressée pour participer à ce groupe de révision. J'habite en région parisienne.

Pour information, je viens de passer cet examen et je n'ai malheureusement eu que 10/20. Je compte le repasser dès septembre 2017.

Comment faire pour se rejoindre au groupe de révision ?

Merci.

Anne-Sophie

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de LawyerAD92   le Lun 26 Juin 2017 17:13

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Bonjour Anne-Sophie,
Désolée de lire que vous avez as manqué de peu l'examen... c'est rageant :/, mais vous l'aurez pour sûr la prochaine fois !
Pour ma part, je passe l'oral le 12/07 à Lille.
Pourriez-vous me faire part de votre retour d'expérience sur l'oral, les thèmes abordés, les questions, le déroulement, le jury,...?
Je peine aussi à trouver ce que recoupent les sanctions et les mesures préventives, avez-vous une idée ?
Enfin, les jurés sortent-ils du cadre du programme fixé par le décret ?
Y-a-t-il beaucoup de questions hors cadre ?
Un grand merci pour votreretour et bonne chance pour la suite, vous l'aurez la prochaine fois !
Aurélie

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de Carole-Andrée   le Mer 18 Oct 2017 13:18

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Bonjour, j'ai besoin de votre aide ou conseil. j'ai passé l'oral de deonto à l'EFB le 11 octobre et malheureusement je l'ai raté. Je suis très décue et affectée par cet échec car je pensais vraiment avoir bien répondu au sujet principal mais en effet les questions subsidiaires mes réponses n'étaient vraiment pas terribles.
Je vais me remettre ne selle et me représenter à la première session en 2018. Aussi, je voudrais savoir si il y'a des personnes qui passeront en 2018? si il y'a des préparations que je peux faire accessoirement? si il y'a des recommandations ou autre.
Je suis déterminée a réussir mais sans doute je n'ai pas la bonne méthode pour apprendre car le sujet est tres vaste aussi je suis preneuse de vos idees et conseils. Merci

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de Athenais75   le Sam 13 Jan 2018 22:29

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Bonjour,

Je compte egalement passer l'oral de deontologie - article 98 - à la prochaine session prévue en région parisienne. Je n'ai pas encore fait ma demande d'inscription car je voudrais avoir votre retour d'expérience sur la durée moyenne des révisions et le temps à y consacrer ainsi que les methodes...
Merci d'avance pour vos retours.

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de jfsto   le Mar 23 Jan 2018 22:50

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Bonjour,
je compte également m'inscrire. D'après mes infos la date pour Paris serait dans la semaine du 19 mars 2018.
J'ai commencé à le préparer mais suis prêt à échanger.
Je travaille avec le "ADER" et le "TAISNE" croisés avec diverses sources web.

 
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Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

Village de la Justice www.village-justice.com

Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac

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