Article 98 et Juge consulaire
Posté: Mer 03 Mai 2017 15:36Bonjour à tous,
selon vous, un juge en tribunal de commerce peut-il bénéficier de la passerelle accordée par l'article 98 ?
En d'autres termes, sa fonction est-elle assimilable à celles visées par les dispositions de l'article ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
selon vous, un juge en tribunal de commerce peut-il bénéficier de la passerelle accordée par l'article 98 ?
En d'autres termes, sa fonction est-elle assimilable à celles visées par les dispositions de l'article ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses