Avocat ancien fonctionnaire de la DGFiP
Posté: Mer 04 Oct 2017 23:25
Bonjour,
Je suis actuellement inspecteur des Finances publiques, vérificateur dans une DRFIP de province.
Si j'obtiens le statut d'avocat via la passerelle de l'article 98, je ne peux ni conclure ni plaider contre mon administration pendant 5 ans.
Cela veut dire que tous les inspecteurs IFIP qui ont franchi le pas n'ont pas pu plaider ou conclure dans des affaires fiscales ? ou bien s'agit-il seulement d'une limitation géographique au ressort de la DRFIP ?
Pour les vérificateurs de la DVNI, ils ne peuvent pas plaider du tout pendant 5 ans ?
Il y a bien cette notion de limitation au "département ministériel" dans le décret mais quel est le périmètre de cette notion ? (DGFiP, DRFIP, Direction nationale ... ?)
Merci à ceux et celles qui ont franchi le pas pour leur éclairage !
Bien à vous tous.
Je suis actuellement inspecteur des Finances publiques, vérificateur dans une DRFIP de province.
Si j'obtiens le statut d'avocat via la passerelle de l'article 98, je ne peux ni conclure ni plaider contre mon administration pendant 5 ans.
Cela veut dire que tous les inspecteurs IFIP qui ont franchi le pas n'ont pas pu plaider ou conclure dans des affaires fiscales ? ou bien s'agit-il seulement d'une limitation géographique au ressort de la DRFIP ?
Pour les vérificateurs de la DVNI, ils ne peuvent pas plaider du tout pendant 5 ans ?
Il y a bien cette notion de limitation au "département ministériel" dans le décret mais quel est le périmètre de cette notion ? (DGFiP, DRFIP, Direction nationale ... ?)
Merci à ceux et celles qui ont franchi le pas pour leur éclairage !
Bien à vous tous.