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Sujet : Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.

Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

de sylvain0102   le Sam 29 Déc 2018 19:18

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Bonjour,

Actuellement fiscaliste en entreprise depuis environ 7 ans, je me renseigne sur les possibilités de passerelle vers le métier d'avocat. Je comprends qu'il est possible pour un juriste en entreprise justifiant de 8 ans d'expérience de demander une dispense du CRFPA et du CAPA (sous réserve de passer quand même un ou deux examens).

Je comprends aussi que s'agissant d'une dérogation, elle est d'interprétation stricte. Ma première question est donc : puis-je bénéficier de cette dispense en tant que fiscaliste en entreprise ? Mon titre est simplement "Fiscaliste", et je travaille au sein de la direction financière, indépendante de la direction juridique (mais comme la majorité des fiscalistes je pense). Il me paraîtrait 'logique' qu'un fiscaliste puisse bénéficier de la dérogation, dans la mesure où :
- j'ai suivi des études juridiques jusqu'en M2 inclus (M2 de Droit Fiscal)
- à la fin de mon cursus j'aurais pu passer le barreau (comme d'ailleurs la quasi totalité de mes collègues de M2) pour devenir avocat...fiscaliste.
- le travail que j'exerce au quotidien est très proche de celui d'un juriste (recherches, défendre les intérêts de l'entreprise, revue des contrats...)

Pourtant cette dérogation étant d'interprétation stricte, je m'interroge. Je suis notamment tombé sur un arrêt dans lequel la cour de cassation refuse la dispense à une juriste dans une association car elle n'était pas juriste d'entreprise... Quelqu'un a-t-il connaissance d'une décision similaire pour un fiscaliste et pourrait-il peut-être m'éclairer ?

J'ai deux questions complémentaires :
1) Dans les 7 ans d'ancienneté mentionnés plus haut, il y a en réalité 11 mois en moins, qui correspondent à un congé sabbatique. Est-ce que ces 11 mois sont décomptés des 8 ans nécessaire (ce qui voudrait dire qu'il faudrait que j’atteigne 8 ans et 11 mois après ma date d'embauche en entreprise) ? Si oui comment le conseil de l'ordre vérifie-t-il cela en pratique ?
2) Avant d'être fiscaliste, j'ai fait un an d'apprentissage (titre : "Apprenti fiscaliste") dans une grande entreprise, toujours au sein de la direction fiscale. Est-ce que cela compte dans les 8 ans et si oui est-ce que ça compte pour un an plein ou bien est-ce que c'est pris au prorata (j'étais en entreprise environ 60% du temps).

Merci d'avance pour vos réponses !

   Re: Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

de ipsos   le Mer 09 Jan 2019 20:00

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Bonjour,

La jurisprudence est très abondante sur le sujet. Je n'ai pas étudié tous les arrêts puisque je me suis, essentiellement intéressé à ceux qui concernent les fonctionnaires de catégorie A.

Néanmoins, concernant les juristes du secteur privé, il faut effectivement être juriste d'entreprise c'est à dire être en charge des problématiques de l'entreprise. Un juriste d'une association de consommateurs n'entre pas dans ce cadre car il est en charge des problématiques juridiques des adhérents.

Concernant le juriste d'entreprise, l'article 98 du décret prévoit qu'il doit être affecté dans un service juridique d'une entreprise. Toutefois, on trouve des arrêts qui admettent, dans les petites structures que le service ne soit composé que d'une personne.

Il semble ressortir de la jurisprudence que la réalité de l'activité juridique importe plus que l'intitulé du poste et l'organisation de l'entreprise. Vous pouvez argumenter en disant que vous étiez certes, dans le service financier mais, qu'il s'agissait d'un sous service droit fiscal, rattaché au service financier...

Il vous faudra démontrer l'activité de l'activité juridique. En matière fiscale, vous avez probablement rédigé des notes, vous avez, sans doute rédigé des contentieux ou des demandes de rescrits... Il faut démontrer que votre activité était plus juridique que comptable.

   Re: Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

de Chichax   le Dim 13 Jan 2019 18:49

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Bonjour Sylvain 0102,

En complément de la réponse de Ipsos, ton congé sabbatique ne sera pas pris en compte pour le calcul des 8 années d'exercice puisque qu'il faut avoir exercé de manière effective pendant 8 ans. Pour le barreau de Paris, il était demandé de communiquer les premiers et les derniers bulletins de paie de chaque année d'exercice.
Concernant ta période d'apprentissage, elle ne sera à mon sens pas prise en compte dans la mesure où il s'agit d'une période de formation.

Bien à toi.

   Re: Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

de Auris   le Ven 08 Fév 2019 17:00

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Bonjour,

Je confirme les posts précédents. J'ai activé la passerelle l'année dernière et tout est épluché. Il faut fournir bulletins de salaires de janvier - décembre, certificats de travail, et même les organigrammes, fiches de poste et entretiens de fin d'année.
Le rapporteur étudie le dossier et vous pose des questions. Il est en effet important d'avoir travaillé pour son employeur et pas pour des adhérents, clients etc...

   Re: Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

de NCK   le Ven 28 Fév 2020 21:50

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Bonjour,
Je vais bientôt me trouver exactement dans la même situation que vous. Avez vous pu obtenir l équivalence? Ce fut difficile?

Merci pour votre retour !
Bon week end

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Parution du Journal du Village de la Justice n°88... Nouvelle identité de l’avocat : vers une transformation plus profonde de la profession ?

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Rédaction du village

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Au sommaire notamment de ce numéro 88...
Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF.

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Editorial...

Avocats demain ? Brisez la glace !

Stéphane Baller

"Poser la question d’une nouvelle identité de la profession fait référence à la recherche de nouveaux critères d’unité, pour des individus qui ne se reconnaissent plus les uns les autres. Il est vrai qu’aujourd’hui l’évolution des consommateurs - entreprises comme particuliers - font que le regard dans la glace que nous pouvions avoir lors de nos premiers essayages de robe, a pu faire oublier que nous avions été formés sur les mêmes bancs de la Faculté de Droit, unis par la même passion du syllogisme, même si certains avaient choisi d’autres toges ou préféré l’entreprise voire le conseil.

Face à l’image « romantique » toujours forte dans les médias et les Universités - grands procès, grandes plaidoiries... et grands avocats - la judiciarisation accrue de notre société et notre soif de justice individuelle, font de chacun un justiciable potentiel. La recherche d’un service accessible, de qualité, au meilleur coût, dans les meilleurs délais et facile à consommer... pour faire respecter ses droits à tout prix mais pas à n’importe quel prix, transforme alors la noble cause commune, en marché de consommation individuelle. Cette consommation peut se digitaliser et devenir virtuelle, la relation de confiance passant du conseil à la machine, si cette dernière surpasse la recherche de sens, d’imagination, d’astuce et d’empathie dont le conseil serait capable.

Une partie du droit s’industrialise, c’est un fait qui provoque malaise, comme dans toutes les professions qui subissent leur révolution industrielle, si les mécanismes de formation initiale comme professionnelle ne jouent pas leur rôle d’ajustement. Mais la baisse du coût de revient des prestations juridiques peut permettre une plus grande accessibilité et une plus grande consommation de droit posant une question : ce nouveau marché fait-t-il rêver ?

A regarder les créations de legaltech il semblerait ! Mais elles sont souvent différentes de nos cabinets par leurs origines – commerçants ou techs – par leurs mœurs – levée de fonds et transparence financière – par leur organisation – structure de management horizontale, les juristes en minorité – et par leur analyse de la valeur segmentée et réaliste - robotisation des tâches répétitives et usage de la sous-traitance. Nous sommes loin de l’image de la robe !

Mais si ce service proposé est de qualité, certains confrères entrepreneurs sont prêts à sauter le pas, comme ils l’avaient fait en créant leur cabinet ! D’ailleurs certains étaient déjà un peu industriels par le passé, les conseils, qui avaient retrouvé la robe, séduits par le projet d’une profession plus forte.

Alors le débat identitaire est-t-il encore le bon débat aujourd’hui ? Ne devrait-t-on pas plutôt parler de projet pour la profession demain, plus ouverte à la diversité et à l’inclusion, professionnalisant sa formation, attirant les talents pour briser la glace plus que s’admirer devant ? Nous porterions toujours la robe avec fierté, pour vivre une aventure collective qui permettrait à plus de professionnels du droit d’être vus comme utiles et chers à la société ?"

Stéphane Baller Avocat au barreau des Hauts de Seine, Professeur Associé d’économie à Paris 2 et co-rapporteur du Groupe de Travail qualité de service sur l’Avenir de la profession d’avocats organisé par le CNB en juin dernier

Au sommaire de ce numéro 88 :

- Interview de François-Xavier Langlais, avocat associé chez Quantic Avocats

- Dossier Spécial : Nouvelle identité de l’avocat - vers une transformation plus profonde de la profession ?

- Améliorer le partenariat entre huissiers et avocats

- Réforme des retraites : les avocats en ordre de bataille

- Le 4ème Village de LegalTech du 26 au 27 novembre à Paris - Programme des ateliers et conférences

- Cahier "Management" du Village de la Justice

- Revue du web juridique

- Annonces d’emploi

Revue disponible par abonnement, dans les toques des avocats du Barreau de Paris le 15 octobre et également consultable et téléchargeable en ligne ci-dessous en cliquant sur la couverture...

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