Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste
Posté: Sam 29 Déc 2018 19:18
Bonjour,
Actuellement fiscaliste en entreprise depuis environ 7 ans, je me renseigne sur les possibilités de passerelle vers le métier d'avocat. Je comprends qu'il est possible pour un juriste en entreprise justifiant de 8 ans d'expérience de demander une dispense du CRFPA et du CAPA (sous réserve de passer quand même un ou deux examens).
Je comprends aussi que s'agissant d'une dérogation, elle est d'interprétation stricte. Ma première question est donc : puis-je bénéficier de cette dispense en tant que fiscaliste en entreprise ? Mon titre est simplement "Fiscaliste", et je travaille au sein de la direction financière, indépendante de la direction juridique (mais comme la majorité des fiscalistes je pense). Il me paraîtrait 'logique' qu'un fiscaliste puisse bénéficier de la dérogation, dans la mesure où :
- j'ai suivi des études juridiques jusqu'en M2 inclus (M2 de Droit Fiscal)
- à la fin de mon cursus j'aurais pu passer le barreau (comme d'ailleurs la quasi totalité de mes collègues de M2) pour devenir avocat...fiscaliste.
- le travail que j'exerce au quotidien est très proche de celui d'un juriste (recherches, défendre les intérêts de l'entreprise, revue des contrats...)
Pourtant cette dérogation étant d'interprétation stricte, je m'interroge. Je suis notamment tombé sur un arrêt dans lequel la cour de cassation refuse la dispense à une juriste dans une association car elle n'était pas juriste d'entreprise... Quelqu'un a-t-il connaissance d'une décision similaire pour un fiscaliste et pourrait-il peut-être m'éclairer ?
J'ai deux questions complémentaires :
1) Dans les 7 ans d'ancienneté mentionnés plus haut, il y a en réalité 11 mois en moins, qui correspondent à un congé sabbatique. Est-ce que ces 11 mois sont décomptés des 8 ans nécessaire (ce qui voudrait dire qu'il faudrait que j’atteigne 8 ans et 11 mois après ma date d'embauche en entreprise) ? Si oui comment le conseil de l'ordre vérifie-t-il cela en pratique ?
2) Avant d'être fiscaliste, j'ai fait un an d'apprentissage (titre : "Apprenti fiscaliste") dans une grande entreprise, toujours au sein de la direction fiscale. Est-ce que cela compte dans les 8 ans et si oui est-ce que ça compte pour un an plein ou bien est-ce que c'est pris au prorata (j'étais en entreprise environ 60% du temps).
Merci d'avance pour vos réponses !
Actuellement fiscaliste en entreprise depuis environ 7 ans, je me renseigne sur les possibilités de passerelle vers le métier d'avocat. Je comprends qu'il est possible pour un juriste en entreprise justifiant de 8 ans d'expérience de demander une dispense du CRFPA et du CAPA (sous réserve de passer quand même un ou deux examens).
Je comprends aussi que s'agissant d'une dérogation, elle est d'interprétation stricte. Ma première question est donc : puis-je bénéficier de cette dispense en tant que fiscaliste en entreprise ? Mon titre est simplement "Fiscaliste", et je travaille au sein de la direction financière, indépendante de la direction juridique (mais comme la majorité des fiscalistes je pense). Il me paraîtrait 'logique' qu'un fiscaliste puisse bénéficier de la dérogation, dans la mesure où :
- j'ai suivi des études juridiques jusqu'en M2 inclus (M2 de Droit Fiscal)
- à la fin de mon cursus j'aurais pu passer le barreau (comme d'ailleurs la quasi totalité de mes collègues de M2) pour devenir avocat...fiscaliste.
- le travail que j'exerce au quotidien est très proche de celui d'un juriste (recherches, défendre les intérêts de l'entreprise, revue des contrats...)
Pourtant cette dérogation étant d'interprétation stricte, je m'interroge. Je suis notamment tombé sur un arrêt dans lequel la cour de cassation refuse la dispense à une juriste dans une association car elle n'était pas juriste d'entreprise... Quelqu'un a-t-il connaissance d'une décision similaire pour un fiscaliste et pourrait-il peut-être m'éclairer ?
J'ai deux questions complémentaires :
1) Dans les 7 ans d'ancienneté mentionnés plus haut, il y a en réalité 11 mois en moins, qui correspondent à un congé sabbatique. Est-ce que ces 11 mois sont décomptés des 8 ans nécessaire (ce qui voudrait dire qu'il faudrait que j’atteigne 8 ans et 11 mois après ma date d'embauche en entreprise) ? Si oui comment le conseil de l'ordre vérifie-t-il cela en pratique ?
2) Avant d'être fiscaliste, j'ai fait un an d'apprentissage (titre : "Apprenti fiscaliste") dans une grande entreprise, toujours au sein de la direction fiscale. Est-ce que cela compte dans les 8 ans et si oui est-ce que ça compte pour un an plein ou bien est-ce que c'est pris au prorata (j'étais en entreprise environ 60% du temps).
Merci d'avance pour vos réponses !