LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le rapport du groupe de travail relatif au rapprochement des professions d’avocat et de juriste d’entreprise a été rendu au Ministre vendredi 27 janvier, c’est tout frais !

A lire à
http://www.village-justice.com/articles ... ,1786.html

Bonjour,

Après avoir parcouru assez rapidement le nouveau rapport, je crois comprendre, vu ce qui est mentionné à la page 51 du document pdf, que la passerelle actuelle entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise pourrait être remise en cause !

Est-ce que je comprends bien ? Les critères recherchés (huit ou deux années d'expérience, autonomie, etc.) par la Commission ne vaudraient-ils que pour une période transitoire visant à laisser la possibilité aux actuels juristes d'entreprises (n'étant pas titulaires du CAPA) de devenir avocat. Après cette période, si l'on supprime la passerelle, ce qui est clairement évoqué, le CAPA serait-il toujours obligatoire pour devenir avocat après une expérience en entreprise ?
Si tel est le cas, je trouve qu'une telle réforme serait digne d'un corporatisme excessif de la part des avocats. L'ouverture serait un gage d'enrichissement je pense.

le rapprochement pourrait aboutir à la création pure et simple des avocats d'entreprise et la disparition des juristes d'entreprise non titulaires du capa?
La suppression de la dispense à bac +5 était dans cette direction , il faut voir à terme où on va ?Le master et l'examen d'avocat pour être juriste d'entreprise ?

Bonjour,

Je ne pense pas qu' a priori le but soit de ne laisser subsister que des avocats en entreprise. La Commission précise bien qu'il ne s'agit pas d'une fusion des deux professions : cela doit-être un rapprochement...

Cependant, il parair opportun de se demander quel serait, dans le futur, l'intérêt pour un employeur de recruter un "simple" juriste (sinon pour une compétence bien particulière à sa formation et son profil) lorsqu'il pourrait recruter un avocat d'entreprise. Le premier serait-il moins cher que le second?
De facto, cette réforme pourrait donc bien amener à la disparition des "simples" juristes d'entreprise. Même si les avocats d'entreprise étaient interdits de plaidoirie.

Comment la Communauté comprend-elle le rapport et ses "apports"?

je trouve cela assez inquietant pour les non avoctas. rien n'est dit pour le transitoire enc as d'adoption d'un nouveau statut. de plus visiblment, et bien qu'ayant parcouru le texte en diagonale, la fonction de plaideur est toujours privilégiée au point qu'un avovat d'entreprise ne pourait meme pas plaider pour son patron ! je n'ai pas vu grand chose sur la fonction de conseil (mais j'ai peut etre mal lu)

Attention !

Il ne faut pas se tromper d'enjeux. Qu'elles soient avocats d'entreprise ou juristes en entreprise, les deux catégories ne pourraient (toujours) pas plaider et représenter leur employeur. Sur ce point, tout le monde est d'accord depuis assez longtemps (cf Doc pdf p. 16 et pour plus de détail p. 13 et 14).

Aujourd'hui, un juriste, même si c'est trés peu pratiqué, peut plaider lorsque le ministère d'un avocat n'est pas légalement imposé (Trib com et Prud'hommes notamment à la différence du TGI). Cela recoupe beaucoup de contentieux déjà lors desquels on peut se passer des services de l'avocat si l'on se sent d'aller plaider.

Mais, ce que je trouve vraiment révoltant, c'est que dans ce rapport est soulevée (p. 14) l'idée d'imposer la représentation par un avocat pour les "affaires contractuelles" devant les tribunaux de commerce ! ! !
Ce sont des distinctions à la noix qui n'ont que pour seul but de se préserver un peu plus d'activité.

Concernant le périmètre du Droit, au lieu de se battre contre les juristes (leurs frères ?), les avocats devraient plutôt rendre à César ce qui appartient à César. En effet, les experts-comptables n'arrêtent pas de leur tailler des croupières sous prétexte d'activité accessoire ! Pour ne citer qu'eux...

Excusez-moi de m'emporter. Mais là sont les vrais enjeux à mon sens.

Le projet risque bien d'arriver comme vous le faites remarquer à la disparition du simple juriste d'entreprise .Ce qui est contradictoire c'est que les diplômés du DJCE sont des diplômes nationaux .Quid pour le jeunes diplômés encore des débouchés plus réduits?
A moins toujours comme vous le faites remarquer que les simples juristes d'entreprise soient recrutés plus facilement car moins chers.Mais alors il y a un vrai déclassement.
Il y a de zones d'ombre inquiétantes je partage vos points de vue.

Bonjour à toute la communauté !

Je m'étonne que ce rapport n'interpelle pas plus de monde.
Il serait notamment intéressant d'avoir également l'avis des avocats eux-mêmes sur celui-ci.

D'autre part, et cette fois-ci je m'adresse aux juristes d'entreprise, certains vont-ils déjà plaider la cause de leur employeur au Tribunal de commerce et au Conseil de Prud'hommes? Même si je me doute que la pratique ne doit pas être fréquente...

Concernant le DJCE (Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise), je pense qu'il faut le considérer avant tout comme un DESS de Droit des affaires, flanqué d'une coloration pratique qui sied tant aux Juristes d'entreprise qu'aux avocats d'affaires. Peu importe l'intitulé.

Mais il est sûr que si l'on en vient à être obligé d'avoir le CAPA (trois ans d'études en plus_j'en suis pour ma part à la première_ après un sacro-saint Bac+5 !) pour pouvoir dignement faire du Conseil dans la sphère des affaires : c'est beaucoup demander ! Mieux vaut faire Médecine.
Déjà que la profession de juriste souffre encore de reconnaissance dans certaines entreprises... où va-t-on?

quand j'étais juriste salarié d'entreprise, je plaidais tous les dossiers où l'avocat n'est pas obligatoire et je ne pense pas etre un cas exceptionnel. meme les assedic envoient leurs juristes plaider leur dossier devant le TI. je trouve cela normal mais je pense que c'est aussi ça qui "dérange"

Alors effectivement, si tel est le cas : tout s'explique !

Mais alors on tombe bêtement dans le corporatisme et c'est révélateur d'un malaise dans le monde de l'avocature. Des "notables" au chômage, ça craint...