LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous d'une petite nouvelle

La question que je me pose est : est-il possible de solliciter le titre d'avocat en vertu de l'article 98-6° sans qu'il y ait pour autant exercice de la profession ?
J'ai les conditions requises mais mon employeur n'envisage pas de me prendre comme avocat collaborateur ou salarié à son cabinet et je ne souhaite pas non plus m'installer.
Simplement, je crains un licenciement économique à brève échéance et aurais plus de facilité à retrouver un poste d'avocat que de juriste ou clerc d'où m'a demande.
Merci de bien vouloir m'apporter vos lumières.

Si vous relisez bien le texte, vous constaterez qu'il ne s'agit nullement de l'accès au titre, mais à la profession d'avocat. Or, celle-ci est conditionnée à l'inscription au barreau. Seule l'inscription vous permet de bénéficier du titre d'avocat. D'autre part, le fait de réunir les conditions ne vous permet pas automatiquement d'exercer la profession, il faut d'abord effectuer une demande qui sera examinée par l'ordre, et si elle débouche sur un accord, vous inscrire à l'ordre. Ce n'est qu'à ce moment que vous serez avocat, inscrite à un barreau, soumise à la déontologie de la profession et soumise à la discipline de l'ordre. Le titre d'avocat ne correspond donc pas à un diplôme ou une expérience, mais à un statut, à un état.

Merci JYJY de ces précisions.
Votre réponse correspond à ce que je pensais mais je voulais avoir un avis.

ou en etes vous dans votre projet ?

Ma situation est inchangée et il me paraît impossible de déposer une demande dans un tel contexte.

Je ne saisis pas bien les motivations de votre employeur.

Elles ne sont assurément pas financières puisque que sur la base d'un salaire brut de 100 vous lui coûtez aujourd'hui 145 contre 137 dans l'hypothèse où vous deviendriez avocat (au passage vous touchez sur cette même base 77,5 contre 82,5 en qualité d'avocat ...).

Au-delà de ces questions d'une indélicate trivialité, je pense que ça ne pourra pas durer indéfiniment : un employeur qui refuse à un salarié une évolution auquel celui-ci peut juridiquement prétendre alors même que cette évolution est sans incidence financière (au contraire), ça ne laisse rien présager de bon. Ca veut dire qu'il y a soit une insatisfaction professionnelle soit une relation de défiance. De votre côté je ne doute pas qu'à la première occasion vous franchirez le pas ... ailleurs.

La question de droit la plus intéressante consiste à savoir dans quelle mesure votre employeur est en droit de refuser cette évolution en ne vous proposant pas de contrat d'avocat salarié (condition imposée par les barreaux se justifiant pour les titulaires du CAPA et les autres juristes mais dont la légitimité pour les juristes de cabinet est peut être contestable puisqu'il s'agit d'accéder à la profession "sur place" en poursuivant une activité qui a été reconnue comme préparant à celle-ci). Imaginons que le conseil de l'ordre fasse droit à votre demande : quid de votre relation de travail avec votre employeur ?

Merci pour vos remarques fort intéressantes.
En ce qui concerne mon employeur, il y a une perte de motivation et à mon éventuel licenciement économique pourrait être couplée sa cessation d'activité puisque je suis seul salarié.
Dans mon cas, retrouver un emploi de juriste ou de clerc dans l'Est me paraît quasiment du domaine de l'impossible d'où l'intérêt de devenir avocat salarié.
Je pensais qu'un avocat salarié coûtait plus cher qu'un clerc et note avec intérêt vos remarques. Pouvez-vous m'apporter des précisions ?
Enfin, si le Conseil de l'Ordre fait droit à ma demande, l'employeur est tenu d'établir un contrat de travail écrit et il me paraît difficile de l'obtenir s'il envisage une cessation d'activité à court terme, ce vers quoi il semble se diriger.

La différence résulte de l'affiliation CNBF pour les avocats et CREPA pour les autres personnels salariés. A salaire brut égal un avocat coûte moins cher qu'un juriste et gagne plus ! L'explication réside dans le régime d'affiliation : CNBF pour les avocats et CREPA pour les autres.

A salaire brut égal un avocat coûte moins cher qu'un juriste et gagne plus !

mais il cotise moins.... attention à la retraite !

C'est ce que je pensais aussi.

Mais c'est loin d'être évident parce que dans le premier cas (juriste salarié) c'est le régime général et dans le second (avocat) un régime spécial.Or le régime général est plombé par un certain nombre de régimes spéciaux (notamment les agriculteurs de mémoire) et concerne une population démographiquement en baisse sur les années à venir (moins de cotisants et plus de pensionnés ...).

En revanche le régime CNBF n'est pour l'instant pas plombé (sauf de mémoire par la prise en charge d'une partie des anciens conseils mais c'est appelé à disparaître) et il y a tout lieu de penser que sur les 20 ou 30 prochaines années la démographie de la profession devrait évoluer dans le sens inverse de la démographie générale de la population active.

Dans tous les cas et sans vouloir polémiquer placer une partie de la différence dans un régime de retraite par capitalisation devrait largement combler la différence, si différence il y a !