LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Un juriste de cabinet d'avocat, peut il faire des consultations juridiques pour le compte de son employeur avec des clients et facturer avec la mention P.O ou autre ?

Par ailleurs, rassurez moi le juriste d'avocat n'est pas un juriste d'entreprise ? Avez vous de la jurisprudence sur ce point ?

Quelles sont les fonctions reconnues notoirement pour un juriste de cabinet d'avocat, (fonctions non contestées par les avocats) ?

Ces questions revêtent une certaine importance dans le cadre du décret du 4 nov 2005.

En effet, un juriste non formé à la matière judiciaire durant les 8 années de probation, a peu de chance d'être un bon avocat !

Je pense donc que ces 8 années permettent audit juriste de se perfectionner à la pratique judiciaire, si son employeur lui délégue certains pouvoirs ou lui donne du travail dans ce sens.

Dans ce cadre, quels sont les pouvoirs qu'un avocat peut déléguer à un juriste collaborateur ?

Merci d'avance

Bonjour,
Les pouvoirs délégables par un avocat à un juriste de cabinet vis-à-vis des clients : aucun.
Toutes les consultations et les actes judiciaires doivent être signés par un avocat.
Par contre, le juriste peut se voir confier des travaux de recherches, et de rédaction de tous les écrits du cabinet pour le compte des avocats du cabinet, à charge pour ces derniers de faire le travail de relecture, et de se les accaparer.
Tant qu'il s'agit de travail en interne, l'autonomie du juriste de cabinet peut être grande.
Mais dès que le résultat du travail doit sortir du cabinet, être utilisé officiellement, il doit passer par les mains d'un avocat.
Cordialement.

Curieux, puisque tout d'abord, il me semblait qu'il y avait une distinction, d'une part, entre les fonctions judiciaires et juridiques stricto sensu et d'autre part, les fonctions internes à une entreprise dont l'employeur serait avocat.

En effet, selon la loi de 1991 et le décret ad hoc, les avocats n'ont jamais le monopole du juridique. Dans cette logique, je ne vois pas pourquoi les juristes ne pourraient pas faire de consultation juridique qu'il signerait eux même pour le compte et sosu couvert de leur employeur.

Peut-être existe t il une réglementation que j'ignore régissant le fonctionnement des cabinets d'avocats avec son personnel vis à vis de leur clientèle.

En tout état de cause, auriez vous les références de cette réglementation.

Pour finir, je suis d'autant plus sceptique sur les limitations des prérogatives au niveau juridique des juristes collaborateurs d'avocats, que dans le cadre de la jurisprudence antérieure au décret de nov 2005 sur la passserelle J de Cab d'Avocat et Avocat, certains juristes ont bénéficié de la passerelle juriste d'entreprise, en produisant de nombreux courriers et actes prouvant qu'ils étaient bien les rédacteurs.

Ainsi, je vous invite à consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Reims du 11 septembre 2001 à la page net suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1

et dont voici un extrait :

- ../..

Attendu que celui qui participe, comme collaborateur qualifié, à l'activité juridique et judiciaire d'un cabinet d'avocat est un praticien qui a vocation à maîtriser l'ensemble des disciplines juridiques ; qu'il est amené à résoudre tant les problèmes juridiques posés par la clientèle du cabinet que ceux suscités par l'activité même du cabinet tels que, par exemple, la mise en jeu de sa responsabilité civile ou bien la contestation du montant des honoraires réclamés, ou encore la prise en charge des problèmes juridiques liés à la forme de l'entreprise ou à la gestion du personnel salarié,


...

Attendu que dans un courrier, en date du 19 décembre 2000, adressé au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de REIMS, Maître Simon MIRAVETE détaille les fonctions exercés par Monsieur X... au sein des deux SCP d'avocats ;

Qu'il précise que si "Monsieur X... a été affecté à la gestion des dossiers dits "lourds" comportant une phase de débat devant les juridictions mais encore toute une phase d'exécution et de prise de mesures conservatoires", il était et est, en outre, chargé de "l'établissement des facturations et recouvrements, de toutes les déclarations résultant d'une obligation légale tant fiscale que comptable, des relations juridiques avec le personnel à quelque niveau que ce soit, il a participé à la définition des cahiers des charges notamment en termes de respect des obligations juridiques du Cabinet, il a contribué à la mise en place des relations formelles avec des tiers prestataires tels que les huissiers, le bureau des hypothèques, le cadastre, l'INPI ou encore le greffe du Tribunal de commerce, il a été le rédacteur des baux de la SCP et à l'origine de la rédaction des statuts de la SCP ..." ;

Attendu par ailleurs, que Monsieur X... verse aux débats une note établie le 30 mai 1994, à son attention, entre autres, par Maître Hugues BADRE, avocat, dans laquelle celui-ci écrit : "Concernant les travaux de secrétariat confiés à Madame A..., je constate un embouteillage fréquent ce qui augmente la gestion des risques au niveau responsabilité civile de mon cabinet. Il convient donc comme nous l'avons déjà fait avec Y... X... qu'un programme hebdomadaire soit affiché dans le bureau et que tous les travaux soient cochés les uns après les autres quotidiennement" ;

Qu'il résulte des pièces produites aux débats et notamment de celles-ci que Monsieur X... était chargé de connaître les problèmes juridiques et fiscaux se posant aux SCP d'avocats dont il était le salarié ; qu'il a ainsi exercé pendant au moins huit ans au sein des deux SCP d'avocats une fonction de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de ces sociétés qui ne peut être confondue avec l'étude exclusive des problèmes juridiques posés par leurs clients ;

../..

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement.

Bonjour,

Les pouvoirs délégables par un avocat à un juriste de cabinet vis-à-vis des clients : aucun.

Je pense que cette affirmation est à nuancer. J'ai travaillé dans un big où certains "seniors" ou "managers" n'avaient pas le CAPA (ce qui va tendre à disparaître, peut être), mais qui signaient bel et bien leurs consultations. La seule obligation, mais elle s'imposait à toute consultation (rédigée par un titulaire du CAPA ou non), était la co-signature d'un associé du cabinet, qui lui, était avocat.
Bien cordialement,
HelN

Bonjour,

Voici mon sentiments sur l'arrêt de la Cour d'appel de Reims, qui reconnaît au juriste de cabinet :
"une fonction de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de ces sociétés qui ne peut être confondue avec l'étude exclusive des problèmes juridiques posés par leurs clients ; "

Dans cet arrêt, ayant eu à examiner cette affaire antérieure à la modification de l'article 98 entrée en vigueur il y a quelques mois, la Cour d'appel de Reims estime, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, que le juriste de cabinet, même s'il n'appartient pas à un service juridique organisé au sein du cabinet, peut être admis au barreau.

HelN a écrit :Bonjour,

Les pouvoirs délégables par un avocat à un juriste de cabinet vis-à-vis des clients : aucun.

Je pense que cette affirmation est à nuancer. J'ai travaillé dans un big où certains "seniors" ou "managers" n'avaient pas le CAPA (ce qui va tendre à disparaître, peut être), mais qui signaient bel et bien leurs consultations. La seule obligation, mais elle s'imposait à toute consultation (rédigée par un titulaire du CAPA ou non), était la co-signature d'un associé du cabinet, qui lui, était avocat.
Bien cordialement,
HelN

Si je ne me trompe pas sur ce qu'a voulu dire Michel dans son premier message, c'est bien ce que vous redites

Le juriste en cabinet peut avoir uune autonomie plus ou moins grande ie faire à la limite tout le boulot mais cela doit au moins être signé par un avocat

J'avais alors mal interprété les propos de Michel, que j'avais compris dans le sens : rien n'est délégué à un juriste, et particulièrement pas la signature de consultations, suite aux propos de Stef

Un juriste de cabinet d'avocat, peut il faire des consultations juridiques pour le compte de son employeur avec des clients et facturer avec la mention P.O ou autre ?

Pour moi, la réponse à cette question est "oui, possible pour un juriste de signer en P/O ", j'avais compris que Michel y répondait par la négative !

Bonjour,
Hélas, HeIN, vous aviez bien compris.
Si un juriste de cabinet signe pour ordre "p/o", une lettre de consultation à un client, ce document engage bien le cabinet, mais cet envoi n'est pas conforme aux règles professionnelles de l'avocat.
En effet, les conseils de l'ordre estiment que lorsqu'un client s'adresse à un cabinet d'avocats, il doit normalement s'attendre à ce que les lettres que le cabinet lui adresse soient signées par un avocat.
En outre, lorsque le signataire est un avocat salarié du cabinet, sa signature doit être accompagnée de la signature d'un avocat associé dans le cabinet.
D'après les mêmes règles professionnelles, le nom d'une personne qui n'est pas avocat n'a pas à figurer sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocats ; donc personne ne doit figurer avec le titre de "juriste". A plus forte raison, comme signataire d'une lettre à un client. On ne peut pas contourner cette règle en faisant signer le juriste "pour ordre" (p/o) ou en ajoutant une 2e signature, celle d'un avocat. D'ailleurs, une signature d'un avocat (associé dans le cabinet) + une signature "pour ordre" d'un juriste, à côté, n'aurait pas de sens : signer "pour ordre" étant justement censé justifier le fait que l'on signe seul, et qu'on en a reçu le pouvoir d'une personne habilitée.
Cordialement.

Bonjour Michel,
Nous sommes d'accord pour la mention P/O. La pratique était :
signature de X ("manager", ou "senior" + mention "avocat" si tel est le cas)
signature de Y (avocat associé du cab)
Je suis également d'accord avec vous sur le fait qu'un client s'adressant à un cabinet d'avocat s'attend à ce que sa demande soit traîtée par un avocat, mais en pratique, dans ce cab tout du moins, nombreux étaient les juristes, avec parfois des "grades élevés", et qui signaient donc de leur nom leurs consult (avec toujours en co-signataires un avocat associé et parfois, en pratique je dis bien, le P/O n'émanait pas d'une personne titulaire du CAPA.)
Et je ne cautionne pas forcément cette pratique ! Ce que font les big n'est pas forcément toujours en pleine harmonie avec les règles de la profession d'avocat !

La signature par un juriste non avocat ne pose aucun problème dès lors qu'elle est accompagnée de celle d'un avocat. En termes de responsabilités la signature d'un avocat associé est en principe nécessaire pour engager le cabinet (pour info les BIG, mais pas seulement eux, ont des politiques d'assurance RC propres ou complémentaires de celles du Barreau et les assureurs demandent souvent une cosignature par un associé ce qui en droit ne me choque pas dès lors que sauf délégation, seuls les associés ont pouvoir pour engager le cabinet).
En ce sens les avocats non associés et juristes sont sur le même plan.
Lla cosignature en P/O par un avocat non associé ou un juriste soulève alors un vrai problème de responsabilité