Curieux, puisque tout d'abord, il me semblait qu'il y avait une distinction, d'une part, entre les fonctions judiciaires et juridiques stricto sensu et d'autre part, les fonctions internes à une entreprise dont l'employeur serait avocat.
En effet, selon la loi de 1991 et le décret ad hoc, les avocats n'ont jamais le monopole du juridique. Dans cette logique, je ne vois pas pourquoi les juristes ne pourraient pas faire de consultation juridique qu'il signerait eux même pour le compte et sosu couvert de leur employeur.
Peut-être existe t il une réglementation que j'ignore régissant le fonctionnement des cabinets d'avocats avec son personnel vis à vis de leur clientèle.
En tout état de cause, auriez vous les références de cette réglementation.
Pour finir, je suis d'autant plus sceptique sur les limitations des prérogatives au niveau juridique des juristes collaborateurs d'avocats, que dans le cadre de la jurisprudence antérieure au décret de nov 2005 sur la passserelle J de Cab d'Avocat et Avocat, certains juristes ont bénéficié de la passerelle juriste d'entreprise, en produisant de nombreux courriers et actes prouvant qu'ils étaient bien les rédacteurs.
Ainsi, je vous invite à consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Reims du 11 septembre 2001 à la page net suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1
et dont voici un extrait :
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Attendu que celui qui participe, comme collaborateur qualifié, à l'activité juridique et judiciaire d'un cabinet d'avocat est un praticien qui a vocation à maîtriser l'ensemble des disciplines juridiques ; qu'il est amené à résoudre tant les problèmes juridiques posés par la clientèle du cabinet que ceux suscités par l'activité même du cabinet tels que, par exemple, la mise en jeu de sa responsabilité civile ou bien la contestation du montant des honoraires réclamés, ou encore la prise en charge des problèmes juridiques liés à la forme de l'entreprise ou à la gestion du personnel salarié,
...
Attendu que dans un courrier, en date du 19 décembre 2000, adressé au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de REIMS, Maître Simon MIRAVETE détaille les fonctions exercés par Monsieur X... au sein des deux SCP d'avocats ;
Qu'il précise que si "Monsieur X... a été affecté à la gestion des dossiers dits "lourds" comportant une phase de débat devant les juridictions mais encore toute une phase d'exécution et de prise de mesures conservatoires", il était et est, en outre, chargé de "l'établissement des facturations et recouvrements, de toutes les déclarations résultant d'une obligation légale tant fiscale que comptable, des relations juridiques avec le personnel à quelque niveau que ce soit, il a participé à la définition des cahiers des charges notamment en termes de respect des obligations juridiques du Cabinet, il a contribué à la mise en place des relations formelles avec des tiers prestataires tels que les huissiers, le bureau des hypothèques, le cadastre, l'INPI ou encore le greffe du Tribunal de commerce, il a été le rédacteur des baux de la SCP et à l'origine de la rédaction des statuts de la SCP ..." ;
Attendu par ailleurs, que Monsieur X... verse aux débats une note établie le 30 mai 1994, à son attention, entre autres, par Maître Hugues BADRE, avocat, dans laquelle celui-ci écrit : "Concernant les travaux de secrétariat confiés à Madame A..., je constate un embouteillage fréquent ce qui augmente la gestion des risques au niveau responsabilité civile de mon cabinet. Il convient donc comme nous l'avons déjà fait avec Y... X... qu'un programme hebdomadaire soit affiché dans le bureau et que tous les travaux soient cochés les uns après les autres quotidiennement" ;
Qu'il résulte des pièces produites aux débats et notamment de celles-ci que Monsieur X... était chargé de connaître les problèmes juridiques et fiscaux se posant aux SCP d'avocats dont il était le salarié ; qu'il a ainsi exercé pendant au moins huit ans au sein des deux SCP d'avocats une fonction de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de ces sociétés qui ne peut être confondue avec l'étude exclusive des problèmes juridiques posés par leurs clients ;
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Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement.