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Sujet : Demande de témoignage - reconversion avocat via article 98-1
Re: Demande de témoignage - reconversion avocat via article
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Bonjour,
Effectivement les notaires assistants ne sont pas admis.
Actuellement la mot notaire du 1° de l'article 98 désigne exlusivement les titulaires d'une charge et non les personnes ayant obtenu le diplome d'accès à la profession de notaire ou les notaires assistants.
cf :
Rep. Min. Justice n° 21399 JOAN Q 2 juillet 2013
Rep. Min. Justice n° 03575, JO SENAT Q 7 juin 2018
Rep. Min. Justice n° 04050 JO SENAT Q 6 septembre 2018
Effectivement les notaires assistants ne sont pas admis.
Actuellement la mot notaire du 1° de l'article 98 désigne exlusivement les titulaires d'une charge et non les personnes ayant obtenu le diplome d'accès à la profession de notaire ou les notaires assistants.
cf :
Rep. Min. Justice n° 21399 JOAN Q 2 juillet 2013
Rep. Min. Justice n° 03575, JO SENAT Q 7 juin 2018
Rep. Min. Justice n° 04050 JO SENAT Q 6 septembre 2018
Re: Demande de témoignage - reconversion avocat via article
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 34
- Profession: Juriste
Bonjour,
je suis en train de monter mon dossier. Je voulais savoir si c'était possible d'échanger avec quelqu'un sur la composition du dossier, notamment sur la description des missions. Doit on juste décrire ses missions ou bien il faut bien détailler ?
Doit on mettre des exemples ?
Si quelqu'un peut m'apporter son aide.
Je vous remercie
je suis en train de monter mon dossier. Je voulais savoir si c'était possible d'échanger avec quelqu'un sur la composition du dossier, notamment sur la description des missions. Doit on juste décrire ses missions ou bien il faut bien détailler ?
Doit on mettre des exemples ?
Si quelqu'un peut m'apporter son aide.
Je vous remercie
Re: Demande de témoignage - reconversion avocat via article
- "Membre actif"
- 26 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
Oui vous pouvez me contacter en mp sur mon LinkedIn je vous debrieferai des éléments composant le dossier.
Oui vous pouvez me contacter en mp sur mon LinkedIn je vous debrieferai des éléments composant le dossier.
13 messages
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