LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un projet de loi actuellement au Sénat, en procédure accéléré, prévoit que la profession d'avocat nécessite désormais un master 2.

Je suis titulaire d'une maîtrise (master 1). La commission admission m'a reconnu le bénéfice de la passerelle article 98 - 4 (fonctionnaire) .

Sommes nous d'accord sur le fait que cette admission n'est pas remise en cause par ce projet de loi, et que cela ne devrait poser aucune difficulté particulière lors de la prestation de serment (que je ne serai pas en mesure de faire avant l'adoption probable du projet) ?

Vous avez déjà une décision qui a été prise selon des conditions en vigueur au moment où elle a été prise.

En général il n’y a pas de rétroactivité ou alors il y a des aménagements transitoires.