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Sujet : Demande de témoignage - passerelle art. 98-3

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Demande de témoignage - passerelle art. 98-3

de DelphineL   le Jeu 15 Fév 2024 17:21

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Bonjour à tous,

Je vous remercie pour le temps que vous pourrez prendre pour revoir ma demande et peut être m'éclairer.

En effet, je suis en train de monter un dossier de demande d'admission à la profession d'avocat, par le biais de la voie dérogatoire de l'art. 98-3, puisque je suis juriste en entreprise depuis 17ans. Je me prépare donc à déposer cette demande auprès du barreau de Lyon.

Or, je commence à entendre dire qu'au delà des conditions de l'article 98-3, la commission demandait maintenant un rattachement auprès d'un cabinet, afin de pouvoir exercer à l'issue de la procédure et l'obtention de l'examen de déontologie.

J'avais bien en tête qu'il fallait une domiciliation (soit dans un cabinet existant, soit en tant qu'indépendant) pour pouvoir prêter serment, mais je n'avais jamais entendu dire que le rattachement à un cabinet en amont de la demande d'admission était un pre-requis.

Auriez vous de votre côté entendu parler d'une telle condition?

Aussi, tout retour d'expérience quand au dépôt de cette demande et au passage devant la commission me serait d'une grande aide.

Merci à tous.

   Re: Demande de témoignage - passerelle art. 98-3

de taxnomore   le Mar 12 Mar 2024 14:18

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Bonjour Delphine,

Effectivement, beaucoup d'ordres souhaite l'inscription au tableau et la prestation de serment en même temps.

De mon expérience, article 98 fonctionnaire, c'est plus compliqué qu'il y en à l'air et c'est un obstacle à ne pas sous-estimer. Ma recherche de collaboration est pour l'instant laborieuse. En effet, les éventuels cabinets qui pourraient être prêts à me recruter froncent les sourcils dès que je leur annonce que : je n'ai pas prêté serment, et que je suis sur le point de demander ma disponibilité à mon administration (qui a deux mois pour se prononcer et peut exiger ensuite un préavis de 3 mois !!!). S'agissant donc de collaboration, l'ordre souhaite donc que j'ai un contrat de collaboration pour prêter serment... les cabinets souhaitent que j'ai prêté serment pour me fournir un contrat de collaboration ! On n'en sort plus ! Je vais continuer mes recherches, mais au final il semble que je sois contraint de me jeter à l'eau sans contrat, à titre individuel, pour pouvoir simplement prêter serment... puis ensuite chercher une collaboration.

De facto cependant, ils me semblent que les ordres ne sont pas fondés à exiger les conditions matérielles pour une prestation de serment (il en est tout autrement pour l'inscription au tabeau)

Car si j'en crois mon Dalloz de déontologie et les textes stricto censu :
* S'agissant de la prestation de serment, vous pouvez le faire normalement dès que vous avez rempli l'examen de déontologie
* Il y a une jurisprudence favorable concernant un chirurgien dentiste qui a demandé à prêter serment en sollicitant son omission le jour même. Pour moi, ce serait une solution qui lèverait beaucoup d'obstacles, mais qui a envie de rentrer en exercice par cette porte détournée... ?

   Re: Demande de témoignage - passerelle art. 98-3

de DelphineL   le Jeu 16 Mai 2024 16:32

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Merci beaucoup pour ce retour, et désolée de ma réponse tardive, je n'ai pas reçu de notification de réponse, et je pensais que personne n'était revenu dessus!

J'avance de mon côté...

   Re: Demande de témoignage - passerelle art. 98-3

de Auris   le Mer 26 Juin 2024 19:22

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Bonjour,

Désolé je ne passe pas très souvent mais non, je n'ai rien entendu sur l'obligation de rattachement à un cabinet d'avocat après avoir passé son examen. J'entends aussi certaines personnes parler de stage mais ce n'est pas le cas non plus.

Si le texte de la loi n'impose pas d'obligations en ce sens, le barreau ne le peut pas non plus.

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