LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Nous sommes bien d'accord et je me permettais l'ajout à destination de Paul qui n'avait peut être pas la nuance en tête.

Dernières nouvelles :

Lu dans la Revue roit et patrimoine de mai dernier : la position de la FNJA et de l'ACE :

- FNJA : contre ;
- ACE : pour.

Pour la FNJA, une seule issue : l'examen (très conservatrice comme position pour des "jeunes" avocats) !

Donc deux solutions :

- soit le décret d'application de la loi sur la réforme des professions juridiques à paraître tranche ;
- soit le décret ne dit rien et renvoie ad vitam.

J'ai quelque fois la désagréable impression d'être un juriste laché par les membres d'une profession bien contente d'avoir des professionnels comme moi mais en même temps mal à l'aise parce que c'est l'aveu d'une formation initiale pas forcément adaptée.

Je ne crois malheureusemement pas être le seul !

Bon W. E (néanmoins)

Puis-je rappeler l'objectif de ces "open sources"? Nous l'avions envisagé comme une source de propositions en vue d'une évolution législative. Aussi, même si des associations se montrent conservatrices, ce qui peut aussi se comprendre parfois, à nous d'avoir un projet qui soit un peu plus bouclé et qui soit convaincant.

N'oublions jamais que nous sommes en démocratie et que le principe démocratique n'est pas l'unanimité mais la majorité.

La subtilité des textes ainsi démontrée par Hervé ("Le problème vient aujourdh'ui du fait que la passerelle n'est opérationnelle que si le juriste travaille pour les affaires internes de l'entreprise qui l'emploie") m'avait échappé, et pour cause je pense, n'ayant lu nulle part la mention d'affaires internes.
S'agit-il d'une définition jurisprudentielle ou là encore ai-je mal lu, voire lu trop vite (et donc perdu toute chance de compréhension) ?
Il me semble par ailleurs que le sondage mis en exergue (CNJA contre) ne fait qu'exprimer encore l'opposition de la profession, sous une autre forme qu'à l'époque, qui avait provoqué la modification de la première mouture du décret d'application de la Loi.
Je suis donc extrêmement sceptique sur l'existence d'un véritable espoir de créer une passerelle (solide) entre la profession de juriste de cabinet et la profession d'avocat : le législateur et le pouvoir règlementaire ne sont-ils pas plus sensibles à la pression de certains plutôt que d'autres ?

Ma foi, si nous choisissons d'engagre une réforme d ela profession d'avocat, alors pourquoi n epas y inclure le cas des juristes de cabinet..??

Pour ce qui est de la nuance relative aux affaires internes, il s'agit au moins d'un critère retenu par la jurisprudence qui rend la passerelle conrètement impossible aux juristes de cabinet. Et c'est pour lutter contre ce blocage que nous en discutons ici.

Je me permettrai un "aargh !" de découragement, quoi que vous en pensiez :en la matière en effet, compte-tenu des oppositions déjà citées, je suis plus certain de l'utilité de discuter et d'échanger, car cela peut avoir des conséquences heureuses type "frappe collatérale", qu'optimiste sur l'issue des "négociations", vu qu'il semble habituellement que les conséquences recherchées initialement peuvent allègrement passer à la frappe.
Je me repositionne donc à une lecture attentive, admirative et trice, de vos échanges.

Je crois que pour le moment il est utilie qu'un plus grand nombre possible de personnes interviennent et présentent leurs ambitions, leurs souhaits pour les professions de juriste. Parce que si nous trois ou quatre à débattre, non pas que ce ne soit pas intéressant, mais cela sera surement moins riche que si nous sommes une dizaine par exemple.

Que vous soyez plein d'espoir ou de doute, exprimez-vous sur ce qui vous semblerait juste et réaliste, indépendamment des points de vue de tel ou tel opposant. C'est en s'exprimant et en s'expliquant qu'on fait avancer les choses. Et je vous invite, nous vous invitons à essayer de les faire bouger ensemble.

[quote="Paul"]La subtilité des textes ainsi démontrée par Hervé ("Le problème vient aujourdh'ui du fait que la passerelle n'est opérationnelle que si le juriste travaille pour les affaires internes de l'entreprise qui l'emploie") m'avait échappé, et pour cause je pense, n'ayant lu nulle part la mention d'affaires internes.
S'agit-il d'une définition jurisprudentielle ou là encore ai-je mal lu, voire lu trop vite (et donc perdu toute chance de compréhension) ?


En fait Paul, il existe au moins une décision de la Cour d'Appel de Douai (17/6/96) qui vient diire que "la notion de juriste d'entreprise implique nécessairement la participation à des fonction sde responsabilité ayant pour objet de connaître et de résoudre des problèmes d'ordre juridique, judiciaire ou fiscal se posant à l'entreprise".
CA de Bordeaux 16/1/1996 : "un cabinet d'avocat ne peut être considéré comme une entreprise disposant d'un service juridique".
Autrement dit, pour être avocat, il est plus valorisant de travailler dans une entreprise où le côté judiciaire est bien souvent absent, que chez un avocat où bien souvent c'est le juriste qui fait les assignations et conclusions.

Dernière nouvelle pour ceux qui ne le savaient pas. Notre Garde des Sceaux, dans le cadre d'une réponse ministérielle (JOAN n° 35310 p. 3346) a définitivement répoussé à jamais la question de l'intégration des juristes salariés à la profession en indiquant que cette perspective "suscitait encore des positions divergentes au sein de la profession d'avocat. La concertation doit donc se poursuivre".

En d'autres termes plus claires, le ministre ne veut pas déplaire à la FNJA qui a largement manifesté son opposition. Je vous rappelle en effet que le CNB en 2001 a donné un avis favorable, l'ACE aussi, la Conférence des Bâtonniers également.

C'est curieux tout de même une attittude si attentiste et dénué de toute autorité ou de vigueur. ("surtout pas de vagues en ce moment !")

En conclusion, j'estime pour ma part que le présent forum ne présente plus d'intérêts car pour répondre à la question que j'avais moi-même initié la porte est close de manière définitive et pour plusieurs années au moins tant que ce gouvernement sera en place.

Je remercie cependant l'ensemble des participants et vous souhaite bonne chance pour votre avenir tant pro que perso surtout pour les juristes salariés (courage) mais aussi pour les autres bien sûr car contrairement au ministre moi je ne fais pas de distinction entre les juristes...

A lire, l'article des Echos de ce week-end sur le rapprochement des professions.

Ce n'est pas si clos que cela mais la France démontre encore une fois son immense capacité à faire preuve d'immobilisme.

C'est lassant certes mais c'est en soutenant des actions telles que celles des associations de juristes d'entreprises que l'on arrivera à faire souffler un vent de modernité sur nos professions.

Ce post perd certainement de son intérêt mais j'espère que pour autant que cela n'affecte pas notre forum.

Bien cordialement,