LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Vous n'êtes effectivement pas plus juriste, à niveau égal de qualification (diplôme, expérience, etc), en entreprise qu'en cabinet d'avocats.

Le point particulier dont nous nous entretenons se situe au delà de la définition de juriste.

Celui ou celle, titulaire d'un diplôme et d'une expérience en cabinet, qui traite les dossiers de a à y, seule la partie z pour les dossiers judiciaires étant réservée à l'avocat pour la plaidoirie, qui reçoit les clients, assure le suivi complet du dossier, doit pouvoir accéder par équivalence à la profession d'avocat si tel est son choix.

cependant on refuse actuellment aux salariés de cabinets d'avocats le bénéfice de la passerelle car ils ne sont pas considérés commes des juristes au sens du texte règlementaire. je ne connais pas d'autres motivations officielles de refus de cette passerelle à ces salariés.

Le point nouveau par rapport aux questions parlementaires antérieurement posées c'est précisément l'avis du Médiateur de la République et l'autorité morale qui lui est en principe conférée.

L'avis est sur ce point clair et la préconisation également. Je vous adresserai demain le texte de l'avis (qui n'est reproduit que partiellement sur le site).

On peut également tenter de déposer une demande d'inscription individuelle en présentant l'avis mais il est fort probable soit que le Conseil de l'Ordre la rejette en l'état actuel du droit, soit qu'il l'accepte avec ensuite un recours FNUJA qui annaulera l'inscription.

Liste des parlementaires ayant posé la question de l'accès à la profession des juristes de cabinet d'avocats :
Assemblée Nationale (XIIème Législature) :
Armand Jung (Socialiste / Bas-Rhin), Q. n°37128 du 06/04/04, réponse du 18/05/04
Christian Blanc (UDF / Yvelines), Q. n°35310 du 09/03/04, réponse du 04/05/04
Valérie Pecresse (UMP / Yvelines), Q. n°35309 du 09/03/04 réponse du 04/05/2004
Assemblée Nationale (XIème Législature) :
Jean-Marc Ayrault (Socialiste, Loire Atlantique), Q. n°14442 du 18/05/98, réponse du 29/06/98
Sénat (1996)
Michel Mercier (UC / Rhône) : Q. n°14513 du 21/03/96, réponse du 04/07/96.

De mémoire il y en avait d'autres (notamment Marie-Jo Zimmerman) mais je ne les retrouve pas sur les moteurs de recherche question des sites AN et Sénat.

Idée : attirer à nouveau l'attention de ces parlementaires sur la base de l'avis du Médiateur parallèlement à lettre au Président Rép, Premier Ministre, Garde des Sceaux et Président du CNB

Courrier adressé par mes soins aux parlementaires :

"A l’occasion d’un question au Gouvernement, vous avez récemment manifesté votre intérêt sur le sujet de l’accès des juristes de cabinets d’avocats à la profession dans des conditions comparables à celles offertes aux juristes d’entreprises, d’organisations syndicales ou internationales par les dispositions de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.

Il vous a été répondu que la question faisait encore « débat au sein de la profession ».

Ainsi que vous le savez l’accès à la profession des juristes de cabinets d’avocats est actuellement compromis compte – tenu :
- de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., 1ère Civ., 21 novembre 2000, n°97-21463 limitant la notion de juriste d’entreprise au juriste travaillant dans le service juridique d’une entreprise défini comme un « service spécialisé chargé en son sein de connaître les problèmes juridiques ou fiscaux se posant à elle », confirmation récente Cass. Chambre mixte, 6 février 2004, n°221),
- de celle du Conseil d’Etat qui, dans un arrêt du 5 mars 2003, a considéré que le pouvoir réglementaire n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ni porté une atteinte illégale au principe d’égalité en distinguant dans l’article 98 du décret du 27 novembre 1991entre juristes d’entreprises, d’administrations ou d’organisations syndicales (pour lesquels la règle des huit années est applicable) et juristes de cabinets d’avocats (CE, 5 mars 2003, M. X, n°240225. Il est assez symptomatique que le requérant ait souhaité, dans cette affaire, conserver l’anonymat dans cette affaire).

Cette question paraît néanmoins devoir être à nouveau soulevée au regard notamment de développements récents :
- Madame Bezombes, conseiller rapporteur sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2004 indiquait sur cette question : « La discussion demeure néanmoins ouverte dans la mesure où il peut paraître paradoxal de ne pas permettre aux salariés des cabinets d’avocats de bénéficier de la dispense accordée à des juristes attachés à une entreprise aux motifs que ces cabinets ne comportent pas de services juridiques autonomes. Des voix autorisées s’étaient déjà élevées à l’époque pour souligner ce paradoxe (cf note Guinchard et Moussa, Gaz. Pal., 1988, sommaires annotés, pp. 316 et 317) » ;
- le Médiateur de la République a adressé au Garde des Sceaux le 10 mai 2004 une proposition de réforme en ce sens (l’une des 20 propositions de réforme formulées en 2004, proposition R04-14 disponible sur le lien suivant : http://www.mediateur-de-la-republique.f ... /index.htm en cliquant sur "les réformes ayant abouti").

Enfin si la question « fait débat au sein de la profession » force est de constater que la seule instance de représentation nationale institutionnelle de la profession, à savoir le Conseil National des Barreaux, a clairement pris position en faveur d’un tel accès des juristes de cabinets d’avocats dans un rapport adopté par son Assemblée Générale le 8 septembre 2001 sur la réforme de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 (la Conférence des Bâtonniers a également pris position en ce sens).

Il n’est pas exclu qu’une modification des dispositions de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 intervienne prochainement et impose, pour l’accès à la profession d’avocat, des conditions supplémentaires telles qu’un examen spécifique. Dans une telle hypothèse, il semblerait équitable que soient prévues des dispositions transitoires permettant aux juristes salariés de cabinets d’avocats justifiant, à la date de la modification du décret, de huit ans de pratique professionnelle en cette qualité, de bénéficier des dispositions ayant permis antérieurement aux autres catégories de juristes l’accès à la profession dans les mêmes conditions c’est à dire sans soumission aux conditions supplémentaires qui pourraient être exigées.".

Seule une mobilisation du plus grand nombre permettra de voir aboutir cette question. Pourquoi pas une pétition, la création d'une association FNUJAPA (Fédération Nationale Unifée pour l'Accès des Juristes à la Profession d'Avocat) ?

Je trouve ta lettre très bien tournée Dorian ! Espérons qu'elle portera ses fruits !

Pour ce qui est de ta proposition de s'unir pour lutter, je suis totalement partante, et je pense que ma collègue le sera également.

En effet, on est deux collaboratrices au cabinet, et nous n'avons pas le CAPA, elle depuis 9 ans et moi depuis 2 ans officiellement. Donc la réforme ne me sera pas d'une grande utilité pour l'instant, mais ne sait-on jamais. Et cela d'autant plus que je tente de passer l'examen d'entrée au CRFPA à nouveau cette année (c'est mon deuxième tour) et je peux te dire qu'en travaillant à plein temps et à plein régime c'est très difficile. Pour me "remotiver", j'ai dû m'inscrire à une prépa-privée (pour laquelle j'ai fait un prêt), afin de me donner un cadre et de réapprendre des exercices comme la dissertation ou le commentaire d'arrêts que je n'ai pas pratiqués depuis plus de 4 ans....

Donc tu imagines que je n'ai pas vraiment le temps de monter une association, mais si tu le fais, je suis partante !

En fait la création d'une association ne sera peut-être pas utile.

Pour l'instant l'important est de faire connaître la position du Médiateur de la République et de s'appuyer sur son autorité morale pour mettre la pression en écrivant au CNB, au Garde des Sceaux, aux parlementaires de votre circonscription ...

Après on verra

Bon courage

Mais comment se fait-il que la grande majorité qui semble favorable au rapprochement ne soit pas plus écoutée

Si j'ai bien compris , seule la fédé des jeunes avocats y est réticente
Une explication

En feuilletant le dalloz 2004 n° 39 p 2824, j'ai trouvé l'arrêt de la chambre mixte rednu le 06/02/2004 "reprécisant après un premier renvoi " que le salarié d'un cabinet d'avocat n'est pas un juriste d'entreprise.

il avait déjà été cité