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Ôtez moi d'un doute

MessagePosté: Mer 06 Déc 2006 16:28
de pm
Bonjour à tous,

Un juriste m'a mis un doute dans la tête concernant l'entrée au CRFPA! Je vous explique tout!
Y a-t-il une condition d'âge pour entrer à l'école d'avocat? Ce juriste m'a affirmé qu'il fallait passer le concours d'entrée avant 27 ans!
Mais alors les docteurs auraient une dérogation spéciale car ils ne finissent pas toujours leurs thèses avant 27 ans! C'est souvent 28 ou 29 ans!!
Il faut bien prendre en compte qu'il y a des délais à respecter entre la fin de l'écriture de la thèse et la soutenance! Alors celà prend du temps! Et le docteur a bien plus de 27 ans!

Je pense que ce juriste s'est trompé! Mais je ne voudrais pas mettre sa parole en doute et avoir l'avis d'experts tels que vous!!!

Alors, une question toute simple!
Y a-t-il une condition d'âge pour être avocat, pour passer le concours d'avocat?
Merci à vous :)

MessagePosté: Mer 06 Déc 2006 16:34
de Loulye
Image à ma connaissance, il n'y a pas de condition d'âge

MessagePosté: Mer 06 Déc 2006 16:36
de Loulye
L’accès à la profession est régi par la loi du 31 décembre 1971 n°71-1130 et par le décret du 27 novembre 1991 n°91-1197.

Pour devenir avocat, il faut répondre aux exigences de l'article 11 de la Loi 71-1130, c'est à dire :

* être français, ressortissant d’un État membre des Communautés européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (loi n° 93-1420 du 31 déc. 1993, art.6) ou ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil des Communautés européennes relatives à l’association des pays et territoires d’outre mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

* être titulaire d'un master 1 en droit ou équivalent

* être titulaire du CAPA

* N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs

* N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation

* N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

MessagePosté: Mer 06 Déc 2006 16:40
de twix
non pas de condition d'age, il a confondu avec l ENM où il faut avoir moins de 27 ans.

Re: ÔTER MOI D'UN DOUTE

MessagePosté: Mer 06 Déc 2006 16:48
de Loulye
pm a écrit :Je pense que ce juriste s'est trompé! Mais je ne voudrais pas mettre sa parole en doute et avoir l'avis d'experts tels que vous!!!



:arrow: vous pouvez donc lui dire qu'il s'est trompé :wink:

MessagePosté: Mer 06 Déc 2006 18:08
de aiki
Pas d'âge maxi pour les candidats au CRFPA, qu'ils soient docteur ou non

MessagePosté: Mer 06 Déc 2006 21:16
de pm
C'est bien ce qui me semblait!! :D B-l B-l B-l !!
Merci tout le monde pour vos réponses!! lol -)