Suppression 2 ans de stage après CAPA
Posté: Mar 12 Déc 2006 16:53
Bonjour à tous
La loi sur la réforme de certaines professions juridiques et judiciaires a supprimé en ce qui concerne la profession d'avocat, les 2 ans de stage après la prestation de serment. Elle prévoit dans une de ses dispositions transitoires que " ceux qui auraient commencé les 2 ans de stage et qui n'auraient pas fini avant la deuxième année de l'entrée en vigueur de la loi en seraient dispensés" ( ce n'est pas très excatement la formulation mais c'est l'esprit général)
Questions:
Que dit exactement la loi?
Quelle interpretation faut -il en donner?
ceux qui ont prêté serment cette année et qui sont en omission volontaire peuvent ils être dispensés des 2 ans de stage à l'expiration de la deuxième année de l'entrée en vigueur de la loi (septembre 2007)?
Autrement dit, s'ils reviennent au barreau en octobre 2007, vont ils pouvoir être inscrits directement au grand tableau.
Merci pour la pertience et la justesse de vos avis.
La loi sur la réforme de certaines professions juridiques et judiciaires a supprimé en ce qui concerne la profession d'avocat, les 2 ans de stage après la prestation de serment. Elle prévoit dans une de ses dispositions transitoires que " ceux qui auraient commencé les 2 ans de stage et qui n'auraient pas fini avant la deuxième année de l'entrée en vigueur de la loi en seraient dispensés" ( ce n'est pas très excatement la formulation mais c'est l'esprit général)
Questions:
Que dit exactement la loi?
Quelle interpretation faut -il en donner?
ceux qui ont prêté serment cette année et qui sont en omission volontaire peuvent ils être dispensés des 2 ans de stage à l'expiration de la deuxième année de l'entrée en vigueur de la loi (septembre 2007)?
Autrement dit, s'ils reviennent au barreau en octobre 2007, vont ils pouvoir être inscrits directement au grand tableau.
Merci pour la pertience et la justesse de vos avis.