Sujet : Décision de changement de nom acquise à l'étranger

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Décision de changement de nom acquise à l'étranger

> de AvocatMx le Mar 09 Jan 2018 17:21

Ma question concerne la transcription en France d’une décision de changement de nom acquise à l’étranger, il n’y a que très peu d’information sur cette nouvelle procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 61-4 du Code civil :
« De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République. »

Le personnel consulaire est très surpris et ne semble pas trop savoir
comment s’y prendre. Apparemment il faut simplement s’adresser au procureur de la République en joignant la décision étrangère apostillée ou légalisée par les autorités du pays étranger oû celle-ci a été rendue, un acte de naissance français et la photocopie d’une pièce d’identité.
Il s’agit d’un changement radical et la simplicité de la procédure peut
également surprendre lorsqu’on connaît la difficulté d’obtenir un changement de nom...
Cela m’intéresserait beaucoup de savoir si des confrères se sont trouvés confrontés à un cas de figure similaire ? Quels pourraient être les délais d’une telle transcription ? Merci de partager vos expériences et commentaires sur la question.
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Re: Décision de changement de nom acquise à l'étranger

> de AvocatMx le Jeu 18 Jan 2018 23:38

Je vois que le sujet ne suscite que peu d'intérêt, pourtant il en a, voici la Circulaire du 26 juillet 2017 (Cf: p.45-48) :

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
NOR : JUSC1720438C
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 20438C.pdf

"...une décision étrangère de changement de nom conférant un nom déconnecté de la filiation peut être valablement reconnue en France sauf à ce qu'elle aboutisse à la possibilité de recouvrer le nom de famille d'origine de l'adopté plénier." (p. 47)

C'est le cas auquel je suis confronté, la décision étrangère peut valablement reconnue. A mon sens et selon l'esprit de l'article 61-4, le procureur de la République n'a pas à analyser les questions de fond entourant ce changement de nom (motif du choix du nom) mais seulement à vérifier la légalité de la décision qui lui est soumise. J'y vois une discrimination, en l'occurence envers les personnes adoptées qui ont fait objet d'une adoption plénière qui auraient recouvré à l'étranger , le cas échéant, leur nom de famille d'origine. Ayant acquis légalement un changement nom à l'étranger les personnes adoptées de façon plénière se retrouveraient désavantagées face aux personnes de filiation biologique. C'est une violation des droits de l'homme, une discrimination quant à la filiation. Pourquoi, face à une même hypothèse normative, les personnes adoptées de façon plénière qui tout comme les personnes de filiation biologique n'ont pas choisi leur filiation, ces dernières n'auraient-elle pas les mêmes droits? Changer de sexe qui certainement ne doit pas être une mince affaire c'est d'accord mais changer de nom de famille, recouvrer son nom de famille d'origine, ça non, impossible. Est-on vraiment au XXe siècle? J'attends vos opinions...
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