Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : Légalisation d'une décision d'un tribunal étranger.

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Légalisation d'une décision d'un tribunal étranger.

de Alexkost   le Mar 21 Juin 2022 14:03

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  • Profession: Avocat
Bonjour, dites-moi par quel tribunal puis-je légaliser la décision d'un tribunal de commerce d'un Etat étranger en République du Cameroun ?

Le demandeur est une société d'un pays étranger avec lequel il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle des actes judiciaires, le défendeur est une société de la République du Cameroun.

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