Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Modèle d'assignation en restitution trop perçu de loyer ?
Modèle d'assignation en restitution trop perçu de loyer ?
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- Profession: Avocat
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un modèle d'assignation en restitution trop perçu de loyer suite à encadrement des loyers. (Bail meublé signé en Juillet 2020).
Merci d'avance
Je souhaiterai avoir un modèle d'assignation en restitution trop perçu de loyer suite à encadrement des loyers. (Bail meublé signé en Juillet 2020).
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