Communication de pièces en même temps que l'assignation
Posté: Mar 27 Mar 2007 13:30Bonjour,
petite question de cuisine procedurale qui m'embete un peu...
sans doute par exces de zele, le cabinet a l'habitude de communiquer les pieces par huissier, en meme temps qu'il assigne.
En general, ca ne pose aucun probleme, mais aujourd'hui l'huissier m'a "intégré" les pieces dans l'acte.
En gros, mon second original contient a la fois l'assignation et les pieces.
Ca pose un probleme de validité de l'acte selon vous ? et question subsidiaire, pour le coup, je dépose le tout au greffe du TGI (a priori, je ne peux pas modifier mon second original) ?
Merci
petite question de cuisine procedurale qui m'embete un peu...
sans doute par exces de zele, le cabinet a l'habitude de communiquer les pieces par huissier, en meme temps qu'il assigne.
En general, ca ne pose aucun probleme, mais aujourd'hui l'huissier m'a "intégré" les pieces dans l'acte.
En gros, mon second original contient a la fois l'assignation et les pieces.
Ca pose un probleme de validité de l'acte selon vous ? et question subsidiaire, pour le coup, je dépose le tout au greffe du TGI (a priori, je ne peux pas modifier mon second original) ?
Merci
