LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Posté: **Jeu 29 Mar 2007 9:06**

Bonjour,

A qui dois-je adresser ma demande de certificat de non appel s'gissant d'une décision correctionnelle? (je suis pour la partie civile).
Merci.

Posté: **Jeu 29 Mar 2007 9:12**

Je crois que c'est au greffe de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision.

Allez donc au services des appels au greffe du tribunal correctionnel plutot puisque c'est lui qui enregistre les appels.

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certificat non appel condamnation en correctionnelle

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