Signification assignation
Posté: Jeu 05 Avr 2007 9:46
Dans une assignation reçue par un client en paiement de charges de copropriété est indiqué:
" AVONS L'HONNEUR D'INFORMER :
Monsieur X né le... à .... demeurant..... pris également chez son gérant adminsitrateur de biens la société Y 14, rue Tartempion 75000 paris"
L'exemplaire que je possède est celui délivré par l'huissier au domicile de mon client.
Dois-je en conclure que l'huissier a délivré un autre acte chez l'administrateur de biens? à aucun moment l'administrateur de bien en a informé son client et nie être au courant de cette procédure.
Merci.[/b]
" AVONS L'HONNEUR D'INFORMER :
Monsieur X né le... à .... demeurant..... pris également chez son gérant adminsitrateur de biens la société Y 14, rue Tartempion 75000 paris"
L'exemplaire que je possède est celui délivré par l'huissier au domicile de mon client.
Dois-je en conclure que l'huissier a délivré un autre acte chez l'administrateur de biens? à aucun moment l'administrateur de bien en a informé son client et nie être au courant de cette procédure.
Merci.[/b]