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Signification assignation

MessagePosté: Jeu 05 Avr 2007 9:46
de orace
Dans une assignation reçue par un client en paiement de charges de copropriété est indiqué:
" AVONS L'HONNEUR D'INFORMER :

Monsieur X né le... à .... demeurant..... pris également chez son gérant adminsitrateur de biens la société Y 14, rue Tartempion 75000 paris"

L'exemplaire que je possède est celui délivré par l'huissier au domicile de mon client.

Dois-je en conclure que l'huissier a délivré un autre acte chez l'administrateur de biens? à aucun moment l'administrateur de bien en a informé son client et nie être au courant de cette procédure.

Merci.[/b]

MessagePosté: Mar 24 Avr 2007 23:14
de michel
Bonjour,
C'est la feuille de délivrance de l'assignation (la dernière page de l'acte), signée par l'huissier et revêtue de son tampon, qui doit indiquer si l'acte a été délivré à votre client ET à l'administrateur de biens.
Si rien n'est indiqué sur cette feuille concernant l'administrateur de biens, cela corroborerait les dires de l'administrateur.
Cordialement.